La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 94 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La Direction départementale de l’Eure-et-Loir est une direction de catégorie 3  qui comprend 504 emplois. Elle assure le pilotage et l’animation de 15 services territoriaux : 2 SIP, 1 SIE, 4 SGC, 1 trésorerie hospitalière, 1 SPF, 1 SDIF, 1 PCE, 1 PCRP, 1 BCR, 1 PRS, 1 BDV.

L’ensemble des services est piloté et animé par la direction qui est organisée en 3 pôles : un pôle de gestion fiscale, un pôle de gestion publique et le pôle pilotage et ressources.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Principaux enjeux du poste

Au sein de la cellule expertise du recouvrement du pôle gestion fiscale, le responsable de la cellule expertise, soutien et contentieux du recouvrement sera chargé de piloter le contentieux offensif et défensif ainsi que le suivi des dossiers à forts enjeux dans le domaine du recouvrement des impôts des professionnels et des particuliers et des amendes.

Il supervisera les travaux relatifs :

- au contentieux défensif : mémoires préalables et devant les juridictions de première instance ;

- aux demandes d’expertise et de soutien émanant des postes comptables et portant sur les dossiers à enjeux et/ou procédures de recouvrement ;

- à la détection, à l’engagement et au pilotage des actions lourdes (assignation en liquidation judiciaire, mise en cause de dirigeants, ventes immobilières, actions pauliennes et en déclaration de simulation…) ;

- aux contrôles de second niveaux portant sur les états des restes à recouvrer et les admissions en non-valeur découlant de la mise en place de le RGP ;

- à la veille juridique (mise à jour de la documentation, prise en compte de l’évolution de la jurisprudence… ) ainsi qu’à la rédaction de fiches pratiques ou de tout autre support permettant une meilleure connaissance des procédures par les services ;

Il sera particulièrement chargé :

- du pilotage de la performance en matière de recouvrement forcé

- de l’animation des postes comptables (tenue des revues de créances, comités de suivi du contrôle fiscal notamment)

- de l’accompagnement des postes comptables de son ressort dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement la plus appropriée en fonction du profil des dossiers ;

- de la bonne application de la stratégie départementale en matière de sélectivité des poursuites et des ANV dans le nouveau contexte du régime des gestionnaires publics.

 Respect des règles de confidentialité et de déontologie.

Compétences requises : 

- très bonnes connaissances des procédures en recouvrement forcé des professionnels, des particuliers et des amendes

 
Qualités recherchées 

- Capacité d’animation et de pilotage d’équipes de travail,

- Savoir organiser et prioriser les travaux de l’équipe en fonctions des enjeux,

- qualités rédactionnelles

Il s’agit d’un recrutement au choix. Le choix du candidat sera effectué par le directeur départemental des Finances publiques d’Eure-et-Loir. Les dossiers de candidature (lettre de motivation, CV, 3 derniers compte-rendus d’évaluation professionnelle, et avis du supérieur hiérarchique) doivent être déposés sur Passerelles.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.