Le Bureau d'appui et de coordination des contrôles (BACC) est directement rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal et fréquemment en liaison directe avec la directrice générale pour des dossiers complexes et sensibles concernant tous les impôts et tous les types de contribuables (entreprises, particuliers, élus, associations, collectivités...).
Il assiste ou prépare les entretiens de la directrice générale ou du cabinet du ministre avec de hautes personnalités et procède à un second examen des dossiers qui font l’objet d’interventions auprès des ministres, de la directrice générale ou du chef de service.
Il est l’interlocuteur privilégié de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Il remplit un rôle d’expertise en appui des autres bureaux du service, des directions de contrôle et des directions régionales et départementales des Finances publiques (DR/DDFiP).
Il anime trois des dix groupes interministériels nationaux anti-fraude (GONAF), sous la supervision de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).

Le BACC assure ainsi des missions particulièrement techniques et sensibles sur un champ d’intervention étendu, au cœur du fonctionnement de l’Etat, et doit faire face à un haut niveau d’exigence, dans la discrétion la plus complète sur des sujets au cœur de l’actualité.

Le bureau est piloté par un chef de bureau et un adjoint au chef de bureau.

Il est constitué de deux divisions (Fiscalité personnelle et patrimoniale et Fiscalité professionnelle et internationale), pilotées chacune par une administratrice des Finances publiques adjointe.

Il est composé d’une trentaine d’agents, essentiellement cadres A et A+.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe (IDIV HC) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV HC). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Au sein de la division 2 du bureau (fiscalité professionnelle et internationale), la section " fiscalité directe des entreprises et autres personnes morales " assure une mission d’expertise fiscale en ces matières.

Elle est composée de trois rédactrices et d’un rédacteur qui traitent de dossiers variés pour tous les impôts et toutes les catégories de contribuables en matière de fiscalité directe des entreprises et des personnes morales. Ces travaux consistent principalement à analyser et traiter les demandes adressées par les directions de contrôle et les contribuables et leurs conseils portant sur des problématiques juridiques et fiscales complexes et/ou sensibles ou sur des sujets de place.

Le chef chargé de l’organisation et du pilotage des travaux de la section et du visa des dossiers des rédacteurs. Il est le référent du bureau en matière de fiscalité directe des entreprises et autres personnes morales.

Outre ces fonctions de chef de section, le cadre recruté pourra être sollicité par le secrétariat du Collège national de second examen des rescrits pour exercer ponctuellement les fonctions de rapporteur devant cette instance.

L’inspecteur divisionnaire hors classe recruté devra enfin assurer le secrétariat du Comité national des experts (CNE). Ce comité consultatif a vocation à apporter à l’administration un éclairage externe sur des questions de droit particulièrement complexes. Il comprend un président, Conseiller d’État honoraire, et sept membres issus du monde juridique, économique et universitaire et représentant différents métiers de la fiscalité (professeurs d’université, directeurs fiscaux de grandes entreprises, avocats…). Il se réunit environ quatre fois par an. Deux ou trois dossiers sont examinés par séance. En pratique, le CNE est saisi pour avis à l’initiative du BACC et des bureaux du SJCF sur des questions portant sur la bonne application du droit fiscal, sur la base d'un dossier anonymisé. Le secrétaire du CNE est chargé de l’ensemble de l’organisation matérielle des travaux du comité.

En tant que chef de section, le cadre recruté sera conduit, pour les affaires relevant de sa compétence, à viser les notes d’analyse qui seront transmises au Comité et à répondre, par écrit ou en cours de séance, à ses questions.

Poste à temps plein.

Télétravail possible dans la limite des sujétions liées à l’exercice des missions.

Savoir-faire :

Le poste requiert impérativement des compétences fiscales extrêmement pointues en fiscalité directe des entreprises et autres personnes morales ainsi qu’une excellente connaissance du fonctionnement des directions et services de contrôle fiscal. Par ailleurs, compte tenu du positionnement de la section au sein de la division 2, de solides/bonnes connaissances en matière de fiscalité des transactions et de fiscalité internationale (hors prix de transfert) seraient fortement appréciées.

Une très grande expérience en matière de traitement de dossiers particulièrement complexes et sensibles est également attendue. Les fonctions exercées nécessitent par ailleurs un sens très aigu de la discrétion, afin de veiller au respect absolu du secret fiscal sur les dossiers traités par le bureau.

Savoir-être :

Le poste requiert :

– des compétences managériales avérées, un esprit d'écoute et de dialogue et une forte capacité d'animation et de coordination d'équipe ;

– des capacités à trouver des solutions et à formuler des propositions dans le traitement de dossiers complexes ;

– un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs ;

– une implication professionnelle constante, un esprit d’initiative ;

– des capacités d’anticipation et de réactivité.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.