La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La direction départementale des finances publiques de Vaucluse compte au 01/09/2024 687 emplois, répartis sur 24 services : services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers,services de gestion comptable, trésoreries amendes,  trésoreries hospitalière ainsi qu'un Centre de Contact de la fiscalité des Professionnels (CCPROS).

Le(la) Responsable de la division du recouvrement forcé et chef(fe) du service des affaires juridiques au sein du Pôle Contrôle Juridique et Comptable est rattaché(e) au pôle de contrôle juridique et comptable de la DDFIP de Vaucluse.

Ce pôle est constitué d'une division des recettes non fiscales, comptabilité de l'Etat et du pole de fiscalité de l'aménagement, du service de l'animation du contrôle fiscal et de la présente division.

Le pôle est animé par un AFIPA et un IP positionné en tant qu'adjoint.

 Périmètre des missions

* Division du recouvrement forcé (EARF)

 - Pilotage de l’équipe d’animation du recouvrement forcé chargé du traitement du contentieux du recouvrement et du recouvrement forcé des impôts des particuliers, des professionnels, des amendes et des produits locaux et de l’assistance internationale au recouvrement, - Soutien très rapproché au PRS pour la mise en œuvre des procédures de recouvrement offensif,
- Contrôle interne de second niveau des ANV et des comptes débiteurs et revue des créances fiscales,
- Pilotage des huissiers des Finances publiques,
- Suivi des statistiques et soutien du PRS et du recouvrement des particuliers et des amendes.

Données chiffrées :
* actions lourdes : plus de 130
* contentieux défensif : environ 50
* sommations à opter (recouvrement successions) : 60
* successions vacantes traitées : 30
* demandes en décharge de responsabilité : 10


* Service des affaires juridiques

La division Affaires Juridiques/Contrôle Fiscal est actuellement une division bicéphale. Le service Contrôle fiscal est piloté par l’adjoint du PCJC et le service des Affaires Juridiques par l’IDIV chargé de la division recouvrement forcé. Ce périmètre pourra évoluer.

Missions confiées :              
- traitement et visa des demandes déposées auprès du Conciliateur fiscal,
- sécurisation juridique du contentieux d’assiette (le contentieux juridictionnel relève du pôle juridictionnel administratif du Gard),
- traitement des de mandes gracieuses et des affaires particulières,
- instruction/visa des demandes de RCTVA hors délégation.


Données chiffrées :

* Conciliateur fiscal : entre 400 et 450 demandes,
* Contentieux/Gracieux hors délégation : 250 affaires,
* Affaires particulières (CRD, saisines par des élus, situations fiscales, rescrits patrimoniaux)  : 70 affaires,
* RCTVA HD (1500 demandes ).

La division du recouvrement forcé se compose de 4 inspecteurs assurant le contentieux des poursuites (y compris juridictionnel) et l’analyse des demandes d’engagement de procédures offensives, de la revue des créances et du contrôle interne de second niveau des ANV et des comptes débiteurs, 2 cadres B chargés du soutien au service des recettes non fiscales et 2 huissiers des Finances publiques.

Le service des affaires juridiques se compose de 3 inspecteurs assurant le contentieux d’assiette/gracieux/affaires particulières(IDL, patrimonial, des professionnels et des particuliers) et les demandes au conciliateur fiscal départemental, d'un inspecteur (40%) traitant les demandes de RCTVA et le Conciliateur fiscal départemental, d'un cadre B traitant les demandes de RCTVA et assurant une partie du bureau d’ordre ainsi que d'un cadre B (50%) assurant le bureau d’ordre.

Le cadre aura à accompagner le directeur de pôle et son adjoint dans le pilotage et l'animation de la division.

Disposer d'une expérience en matière de recouvrement forcé serait un atout,

posséder une expérience en matière de management pour être en capacité d’animer une équipe expérimentée de 14 agents s'avère nécessaire.

Disposer d'une expérience ou de qualités rédactionnelles indispensables, de réelles capacités d’organisation, d’animation et rendre compte s'avèrent des qualités attendues.

En sus d'une appétence affirmée pour traiter les dossiers à enjeux / sensibles, le cadre devra posséder un sens du relationnel afin de communiquer avec le réseau infra-départemental et les partenaires (réseau comptable, notaires, Justice, forces de l’ordre).

Enfin, une maîtrise des outils courants de bureautique et des applicatifs du portail Métiers liés à l'activité est attendue.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.