La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Elle dispose d'un cadre d'objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027 portée par l'ensemble des métiers.

La DDFiP du Haut-Rhin est une direction composée d’environ 800 agents repartis au sein de plusieurs structures sur l’ensemble du territoire.

En matière de contrôle fiscal, la DDFiP du Haut-Rhin est dotée de 2 BDV (brigade de vérification)/PCE (pôle contrôle expertise), 1 BCR (brigade contrôle et recherche), 1 PCRP (pôle contrôle des revenus du patrimoine). Le recouvrement est pris en charge par le PRS (pôle de recouvrement spécialisé).

Toutes les structures du contrôle fiscal sont localisées à Colmar ou à Mulhouse.

Le directeur, accompagné de son adjointe en charge du Pôle Animation du Réseau, pilote l’activité du contrôle fiscal de la DDFiP du Haut-Rhin.

1. Caractéristiques du service :

La BCR a une compétence territoriale départementale et assure ses missions sur les 2 sites des cités administratives de Mulhouse et Colmar. Elle a pour principale vocation la programmation des opérations de contrôle fiscal externe pour les brigades départementales ainsi que celles de la DIRCOFI Grand Est. Par la mise en œuvre de l’ensemble des procédures à sa disposition (droit de communication et droit d’enquête principalement), la BCR mène des enquêtes d’initiative ou en fonction d’axes de recherche fixés dans le cadre des plans interrégionaux de contrôle fiscal et mobilise le renseignement externe.

Elle participe à la détection des mécanismes de fraude par une connaissance des secteurs socio-professionnels et de leurs pratiques en matière fiscale. Elle intervient en appui tactique de la BNEPF pour les procédures de perquisition fiscale dans son département ainsi qu’auprès des vérificateurs au cours des opérations de contrôle fiscal.

Elle assure les liaisons avec les autres administrations (Douanes, DREETS, DDETSPP), les autorités judiciaires (gendarmerie, police, justice...) ou encore les organismes sociaux (URSSAF) et ce dans le strict respect des mécanismes de levée du secret professionnel.

Elle travaille sous l’autorité du chef de la division chargé du contrôle fiscal et participe à la qualité de la chaîne du contrôle fiscal incluant le recouvrement avec la détection des mesures conservatoires.

Les missions des enquêteurs dans le cadre des CODAF et de la CLIR nécessitent d’être particulièrement vigilant aux conditions d’exécution des missions exercées par les agents et d’être attentif à la mise en œuvre effective, si besoin est, de toutes les dispositifs de sécurité à disposition du service.

Composition du service :

1 cadre A+ ; 2 cadres A (inspecteurs) ; 6 B (contrôleurs) répartis sur 2 sites :

Colmar (cité administrative) : 1A et 3B

Mulhouse (cité administrative) : 1A et 3B

 
2. Principaux enjeux

Garantir les indicateurs de l’activité BCR :

CF-05 /nombre de programmations retenues

CF-42 /part 3909 ayant donné lieu à une opération terminée de CFE selon les montants fixés

CF-20 /part des opérations d'origine recherche à finalité répressive

CF-62-AAI/ assistance administrative internationale avec réponse en moins de 90 jours

Relationnel :

Assurer un relationnel de qualité avec la Dircofi Grand Est, pilote fonctionnel de la BCR via les référents fraude, ainsi qu’avec les services de contrôle locaux
Assurer les bonnes relations et la coopération avec les autres administrations et les organismes sociaux du département notamment dans le cadre du CODAF, mais aussi avec les services de la DDFIP et les instances directionnelles
Maintenir la communication dans la brigade

Pilotage:

Programmation de qualité des enjeux orientée sur le volet répressif
Analyse des enjeux du service et savoir fixer les priorités
Fédérer et dynamiser l'équipe dans la conduite des tâches incombant au servi

Compétences et qualités requises :

Expérience d'animation et d'encadrement d'une équipe
Connaissances dans le domaine de la fiscalité
Posséder de solides qualités managériales
Analyser les enjeux et savoir fixer les priorités
Fédérer et dynamiser une équipe autour des objectifs du service
Disposer d'une aisance relationnelle
Savoir gérer le stress en faisant preuve de réelles capacités d'écoute et de dialogue
Sens des relations publiques en interne et en externe
Savoir piloter et animer un service d’agents nomades sur 2 sites
Très grande disponibilité
Esprit d’initiative et goût pour la recherche et le travail de terrain

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale". (IDIV CN)

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.