Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes de l’administration centrale du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT).

Il est composé de deux départements :
• le département du contrôle budgétaire (DCB) chargé du contrôle des actes et du suivi de l’exécution budgétaire ;
• le département comptable ministériel (DCM) chargé :
- du contrôle de comptabilisation et du paiement des opérations de dépense et de l’encaissement des opérations de recette ;
- de la tenue des comptes du ministère pour le compte du Service comptable de l’État (DGFIP).

Parmi les 10 DCM ministériels, le DCM MTECT est l’un des 3 plus importants en termes d’enjeux financiers. En effet, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires représente :

40 % (462 milliards d’euros) du total de l’actif inscrit au bilan de l’État, 26 % (9 milliards d’euros) du total des provisions pour risques, 43 % (64 milliards d’euros) du total des provisions pour charges inscrites au bilan de l’État et 14 % (87 milliards d’euros) des charges inscrites au compte de résultat.

Le DCM MTECT se compose de 3 secteurs : « Dépenses », « Comptabilité et recettes non fiscales » et « Maîtrise des risques ».

Le DCM dispose d’un effectif de 50 personnes dont 8 cadres A et A+.

Attributions du service comptabilité et recettes non fiscales (RNF) :

a) Gestion des opérations comptables courantes
Le service comptabilité et RNF a en charge le traitement des opérations comptables quotidiennes : gestion de la trésorerie et suivi du compte Banque de France, suivi des comptes d’imputation provisoire etc.

b) Pilotage des travaux d’inventaire comptable
Le service comptabilité et RNF, en lien avec la direction des affaires financières et les directions générales du MTECT, a en charge le pilotage des nombreux travaux de fin d’exercice et leur comptabilisation dont :

• 
  la mise à jour de la valorisation des immobilisations ;
• 
  l’évaluation et la comptabilisation des provisions et engagements hors bilan ;
• 
  le rattachement des charges et produits à l’exercice ;
• 
  la prise en compte des orientations fixées par le service comptable de l’État dans le cadre de la certification des comptes.

c) Prise en charge des titres de recettes non fiscales et comptabilisation des recettes

Le service comptabilité et RNF contrôle et valide les titres émis par le ministère et l’imputation comptable des recettes. Par ailleurs, le service participera au déploiement d’un centre de gestion financière (CGF) recettes, destiné à rapprocher les services de l’ordonnateur et ceux du comptable.

Le service comptabilité et RNF est constitué d’un cadre A+ et de 6 agents de catégorie B et C.

Il s’agit de pourvoir au remplacement de la cheffe du service comptabilité et recettes non fiscales.

Les missions de ce poste sont :

- d’assurer le pilotage du service dans ses tâches quotidiennes et l’encadrement des 6 agents rattachés ;

- de participer aux travaux d’inventaire comptable, à l’évaluation et la comptabilisation des opérations de fin d’exercice, dans le respect du calendrier de clôture des comptes fixé par le Service comptable de l’État ;

- de réaliser le contrôle interne comptable du service ;

- de participer à la mise en place du CGF recettes au sein de son service.

Eu égard à l’importance des enjeux évoqués supra, les travaux menés par le service comptabilité du DCM en période de clôture des comptes sont particulièrement suivis par tous les acteurs engagés sur la problématique de clôture des comptes.

Cela se traduit par :

- des travaux d’analyse comptables et juridiques au regard des nombreuses décisions politiques prises dans le périmètre du pôle ministériel (politique des transports, politique énergétique avec toutes les aides aux entreprises ou aux particuliers etc.) ;

- un dialogue permanent avec la direction des affaires financières et les directions générales du pôle ministériel sur les sujets comptables ;

- des liens permanents avec le Service comptable de l'État sur les expertises menées par le DCM sur des dossiers à fort enjeu et sur l’avancée des chantiers comptables ;

- des contacts également permanents avec les experts de la Cour des comptes en charge de la certification des comptes de l’État (par exemple, en clôture des comptes 2023, sur la correcte valorisation des réseaux routiers dans les comptes de l’État ou sur l’évaluation des engagements de l’État en matière énergétique).

Le poste étant ouvert en doublon, le/la candidat(e) retenu(e) bénéficiera d’un tuilage avec l’actuelle titulaire du poste jusqu’à son départ effectif le 1er décembre 2024.

Forte disponibilité à prévoir en période de clôture comptable (de décembre à mars).

SAVOIR ET SAVOIR-FAIRE :

• bonne connaissance de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
• bon niveau et appétence en matière de comptabilité publique ou privée ;
• maîtrise des procédures de contrôle interne ;
• connaissances bureautiques (Word et Excel) ;
• une connaissance du progiciel Chorus (SAP) serait un plus.

SAVOIR-ÊTRE :

• rigueur ;
• sens du travail en équipe et qualités relationnelles ;
• une première expérience de management d’équipe serait un plus.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.