IDIV CN / AP - Chef du pôle unifié de contrôle fiscal à la DRFiP de Mayotte H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2024-17040  

Date de début de publication

17/09/2024

Date limite d'envoi des candidatures

30/11/2024

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IDIV CN / AP - Chef du pôle unifié de contrôle fiscal à la DRFiP de Mayotte H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Descriptif de l'employeur (suite)

La DRFiP de Mayotte est une direction de 161 agents au 1er septembre 2024, qui exerce toutes les missions dévolues à une direction régionale des finances publiques. Elle a été mise en place à la suite de la création du département de Mayotte en 2011.

Il existe des spécificités sur le plan professionnel (législation et réglementation, applications informatiques, organisation…) comme sur le plan personnel (contexte insulaire, culture, climat, infrastructures, modes de vie, règles de sécurité à observer…) auxquelles il faut s’adapter.

La direction comprend des services de direction organisés en 3 pôles et des services spécialisés encadrés par des cadres A+ ou des cadres A : 1 SGC, 1 Paierie départementale, 1 Service des Impôts des Particuliers (SIP) 1 Service des Impôts des Professionnels (SIE), 1 Centre des Impôts fonciers (CDIF), 1 Conservation de la propriété immobilière, 1 pôle de contrôle fiscal unifié constitué d’un PCE et de deux vérificateurs, un service des domaines (gestion et évaluation). Cinq CDL ont été mis en place au 1er septembre 2020.

La DRFiP entretient des relations très étroites avec la Préfecture, les autres administrations, les autorités judiciaires, les élus, les chambres consulaires et les différents partenaires.

Description du poste

Le poste d’Inspecteur(-trice) divisionnaire des Finances publiques (H/F), chef(-fe) du pôle unifié de contrôle fiscal à la DRFiP de Mayotte sera vacant à compter du 1er août 2024.

Le pôle de contrôle fiscal unifié de Mayotte est, outre sa ou son responsable Idiv, composé :

- d’un pôle de contrôle et d’expertise, soit un cadre A, un cadre B et un cadre C en charge du CSP des particuliers et des professionnels ;

- de deux inspecteurs vérificateurs.

Le pôle a été renforcé le 1er septembre 2024 par l’implantation d’un emploi de cadre A dédié au contrôle fiscal patrimonial.

La DRFiP de Mayotte ne dispose pas d’une brigade de contrôles et de recherche. Les missions d’enquête, de mobilisation du renseignement intérieur et de partenariat avec les administrations en charge d’une mission de lutte contre les fraudes aux finances publiques (CODAF, Douane, GIR de Mayotte, etc.) relèvent de la compétence du chef du PUC avec le soutien du pôle gestion fiscale.

Sous l’égide du pôle gestion fiscale, la ou le responsable du PCU devra mettre en œuvre les grandes orientations du COM 2023-2027 en matière de contrôle fiscal : programmation issue de l’IA, présence maintenue sur le tissu fiscal des très petites entreprises (TPE) et des particuliers, et partenariat avec la DIRCOFI SEOM. La qualité des procédures de contrôle fiscal et de recouvrement constituera un autre axe majeur de son action.

Il devra également participer activement en qualité de soutien, renfort et d’expertise auprès des services de gestion (SIE et SIP), afin de coordonner le plan d’action général tendant vers l’objectif de progression du civisme fiscal de la part du public professionnel exerçant une activité économique à Mayotte.

 

Conditions d'exercice particulières

A l’issue d’un séjour de 3 ans minimum à la DRFiP de Mayotte, l'Inspecteur(-trice) divisionnaire fonctionnaire de la DGFiP bénéficiera d'un critère supplémentaire pour un retour en métropole de portée nationale sur un emploi vacant.

Le régime indemnitaire tient compte des spécificités inhérentes à Mayotte avec :
• le versement d’une indemnité de sujétion géographique ; (5 mois de salaire indiciaire / an sur 2x2 ans, sous conditions plurielles et strict respect de durée de séjour) ;
• une majoration du 40 % du traitement brut  destinée à compenser le coût de la vie plus élevé qu’en métropole ;
• la prise en charge d’une partie du loyer sous certaines conditions.

Une expérience réussie à la DRFiP de Mayotte constitue une richesse et un atout tant sur le plan professionnel (responsabilités en liaison étroite avec l’équipe de direction, participation active aux chantiers d’un département qui n’a que 12 ans d’existence, ouverture sur l’environnement administratif interministériel, relations avec les élus et les partenaires…) que personnel (diversité culturelle, vie insulaire, l’un des plus beaux lagons du monde, territoires à proximité à découvrir dans l’Océan indien et en Afrique…).

Description du profil recherché

Au-delà des qualités managériales indispensables à l’encadrement d’un service, le titulaire du poste doit avoir, dans le contexte spécifique de Mayotte :

• la capacité de se mettre à niveau rapidement pour avoir une bonne maîtrise des sujets métiers et applicatifs de contrôle fiscal ;

• une capacité d’adaptation avérée compte tenu des spécificités de Mayotte ;

• une aptitude attendue d’un cadre supérieur à être à l’initiative, très réactif et formuler des propositions ;

l’appétence pour travailler en collectif sur un projet et objectif commun ;

• un relationnel empreint de diplomatie ;

• un sens développé de la pédagogie pour apporter un soutien aux agents ;

• un sens élevé de l’initiative et des responsabilités .

 
Une expérience dans le domaine du contrôle fiscal constitue indéniablement un atout.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Expertiser
  • SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
  • SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
  • SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (IDIV CN) ».

 

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent attaché principal pour IDIV CN/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

 

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, DROM, Mayotte (976)

Lieu d'affectation

  Mamoudzou

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/08/2024

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Frédéric NIOBÉ (frederic.niobe@dgfip.finances.gouv.fr)