La Direction générale des Finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des Finances publiques, des directions nationales et spécialisées. Elle compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

La Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine (DDFiP 92) compte près de 1 900 emplois répartis en direction et au sein de ses 52 services territoriaux. Le département des Hauts-de-Seine est doté d’un tissu riche et à enjeux. Le pôle de gestion fiscale dispose au 1er janvier 2024 de :

- 6 divisions : l’animation et le pilotage des SIP de la DDFiP 92 sont répartis entre deux d’entre elles : fiscalité des particuliers et de la mission foncière et pour le contrôle sur pièce celle de contrôle fiscal des particuliers.

- 43 services territoriaux : 11 services des impôts des particuliers, 1 trésorerie amendes, 1 service des impôts fonciers, 2 services de publicité foncière et de l'enregistrement, 8 services des impôts des professionnels, 1 pôle de recouvrement forcé, une mission d’accompagnement personnalisé des petites et moyennes entreprises (AF-PME). 18 services dédiés au contrôle fiscal : 6 brigades départementales de vérification, 1 service départemental anti-fraude composé d’une brigade de contrôle et de recherche et d’une brigade anti-fraude, 1 service départemental de la programmation, 4 pôles de contrôle et expertise, 5 pôles de contrôle des revenus et du patrimoine.

Le directeur du pôle fiscal préside aussi le collège territorial de second examen des demandes de rescrit pour toute la région Île-de-France hors Paris.

1. Caractéristiques du service

Au sein du réseau territorial de la DDFIP 92, 5 PCRP sont actuellement répartis sur le territoire des Hauts-de-Seine (Neuilly, Suresnes, Boulogne, Montrouge et Sèvres) et réalisent leurs missions en fonction des règles de compétence géographique.

Les PCRP réalisent le contrôle sur pièces des particuliers, en matière d’impôt sur le revenu, d’IFI et des droits de mutation à titre gratuit et onéreux (DMTG/DMTO). Ils traitent les dossiers de régularisation d’avoirs détenus à l’étranger, effectuent la relance des défaillants IFI, les relances amiables et contraignantes des déclarations de succession.

Le PCRP de Sèvres est actuellement composé de 21 emplois au TAGERFiP :

- 2 cadre A+

- 13 cadres A

- 6 cadres B

2. Principaux enjeux

Le PCRP de Sèvres a une compétence sur les communes de Chaville, Marne la Coquette, Meudon, Sèvres, Saint-Cloud, Garches, Vaucresson et Ville d’Avray, toutes rattachées au SIP de Sèvres.

Selon l’outil de l’outil d’analyse du tissu fiscal des particuliers TISSUFIP, sur les revenus 2021, le SIP de Sèvres compte 6 802 dossiers à enjeux (DTFE, DFE et infra-DFE).

Le portefeuille de DFE du millésime 2024 affectés au PCRP de Sèvres s’élève pour l’année 2024 à 1 350 dossiers.

L’adjoint(e) participera, sous la responsabilité du responsable de service et en fonction de l’organisation définie, à la réalisation des objectifs suivants :

- appliquer les directives nationales et locales en matière de contrôle fiscal des particuliers et dans la sphère patrimoniale ;

- développer le contrôle sur pièces selon l’approche globale des revenus et du patrimoine ;

- assurer la couverture du tissu en identifiant les dossiers à risques grâce à une programmation centrée sur les dossiers à enjeux en s’appuyant en priorité sur le data-mining ;

- assurer une présence sur tout le spectre de la fiscalité patrimoniale (mutations entre vifs, IFI, titres non cotés, plus-values immobilières, avoirs détenus à l’étranger,…) avec une attention particulière sur les successions ; le contrôle des successions est une priorité des PCRP de la DDFIP 92 ;

- piloter la mission de la relance amiable des successions ciblée sur les enjeux afin de permettre de trouver de nouveaux axes de programmation ;

- favoriser la conclusion apaisée des contrôles et sécuriser le recouvrement des créances ;

- détecter les schémas de fraude et l’approche pénale des dossiers ;

 3. Éléments de contexte spécifiques

Le développement de la polycompétence au sein des PCRP est une des orientations majeures de la direction.
Le responsable de service et son adjoint devront apporter un très fort soutien technique aux agents du service afin d’accompagner leur montée en compétence et permettre le traitement des dossiers qui présentent les enjeux les plus forts.

Télétravail possible 1 jour par semaine maximum

 Compétences requises :

* Excellentes connaissances en matière de fiscalité des revenus et du patrimoine afin de maîtriser l’analyse globale d’un dossier de contrôle des particuliers ;

* Maîtrise des techniques de contrôle ;

* Maîtrise des outils informatiques de la sphère de la fiscalité patrimoniale (Suivi Succession, BNDP, Patrim…) et du contrôle des particuliers (ILIAD, Alpage…).

Une expérience réussie dans les domaines de la fiscalité patrimoniale et du contrôle des dossiers à forts enjeux serait appréciée ;

Qualités recherchées :

* Compétences managériales affirmées, dans un contexte d’évolution des métiers ;

* Très forte capacité à mobiliser et accompagner les agents, avec une équipe composée à la fois d’agents expérimentés et d’agents débutants,

* capacités à expliquer et valoriser les orientations nationales et locales,

* Sens de l’organisation permettant le suivi du cadencement des travaux et rigueur dans la mise en place et le suivi des actions ;

* aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique et fiscale

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.