Informations générales
Référence
2024-17641
Date de début de publication
26/08/2024
Date limite d'envoi des candidatures
27/09/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste
IDIV CN / AP - Adjoint au responsable de la division des Affaires Juridiques - DRFIP 31 H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Descriptif de l'employeur (suite)
La Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est une direction de 1ère catégorie. Elle compte environ 1580 agents. Elle est organisée autour d’une mission Politique immobilière de l’État, deux pôles stratégie et affaires régionales, Ressources et support, une direction Réseau et une direction Expertise Etat.
Au sein du Pôle Expertise Etat de la DRFIP, la division des Affaires Juridiques est chargée, du traitement du contentieux fiscal d’assiette.
Description du poste
Composée d’1 AFIPA, 3 IDIV, 18 inspecteurs, 4 contrôleurs et 3 agents, la division des Affaires Juridiques est organisée en quatre pôles :
- le bureau d’ordre, chargé d’enregistrer les dossiers contentieux dans ERICA et d’assurer les suites comptables de sa compétence,
- le Pôle de la fiscalité des particuliers, chargé de traiter les dossiers conciliateurs, le contentieux administratif d’assiette, le gracieux, les affaires particulières (CRD, dossiers Médiateur MINEFI, dossiers Défenseur des Droits…) et les rescrits relatifs à l’impôt sur le revenu et à la fiscalité directe locale,
- le Pôle de la fiscalité des professionnels, chargé de traiter le contentieux administratif d’assiette, le gracieux, les affaires particulières, les rescrits relatifs à la fiscalité des entreprises ainsi que les rescrits mécénat et les dossiers d’agrément,
- le Pôle Juridictionnel Administratif (PJA), chargé de traiter le contentieux administratif et juridictionnel suite à contrôle fiscal externe (compétence pour la Haute-Garonne et 5 DDFiP partenaires).
Description du profil recherché
Compétences requises :
- Une solide expérience en matière de traitement du contentieux ou de contrôle fiscal,
- Aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique et fiscale,
- Capacité à animer et piloter une équipe/un Pôle,
- Aptitude confirmée à définir des objectifs, à orienter l'action d'un service pour obtenir des résultats.
Qualités requises :
- Qualités managériales affirmées,
- Sens de l'écoute et de la communication,
- Capacités d’organisation et d’adaptation,
- Réactivité, autonomie et rigueur.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Économie/finances
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Lieu d'affectation
34 rue des Lois 31000 TOULOUSE
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/01/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Pascal ROUZIES, responsable DAJ, 05.61.10.67.35. Nathalie PORTA-BONETE, adjointe, 05.61.10.69.08.