Informations générales
Référence
2025-22061
Date de début de publication
21/02/2025
Date limite d'envoi des candidatures
09/03/2025
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Autorité de la Concurrence (AC)
Description du poste
Domaine et métier
Justice - Greffière / Greffier
Intitulé du poste
Gestionnaire de procédure H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l’économie en France. Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques.
Figurant parmi les meilleures autorités de concurrence au monde dans le classement de la Global Competition Review, l’Autorité est également en pointe sur les nouvelles problématiques liées à l’économie numérique et au développement durable.
Descriptif de l'employeur (suite)
Le service des concentrations instruit les notifications reçues en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce. 266 décisions ont été rendues en 2023 et déjà 290 mi-décembre 2024. Le service assure également le suivi des engagements pris par les entreprises dans le cadre du contrôle des concentrations et l’instruction des éventuelles infractions aux règles de procédure propres au contrôle des concentrations. Il participe à la défense des décisions de l’Autorité ayant fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Par ailleurs, le service des concentrations de l’Autorité est en charge du suivi des notifications reçues par la Commission européenne.
Le service comprend actuellement un chef de service, trois adjoints, dix-sept rapporteurs, trois agents au greffe, un assistant rapporteur et deux stagiaires.
Le greffe du service des concentrations est le point d’entrée et de sortie de l’ensemble des actes procéduraux émis par le service des concentrations et veille au bon respect de leur mise en œuvre.
Description du poste
Sous l’autorité du chef du service des concentrations et de la responsable du greffe, en lien constant avec les rapporteurs et les trois adjoints au chef de service, le gestionnaire de procédure est garant du respect des délais et des procédures d’instruction applicables aux dossiers de concentrations.
Les activités principales confiées au gestionnaire de procédure sont les suivantes :
réception et enregistrement des dossiers de notification d’opérations de concentrations ;
envois des accusés de réception, des demandes et des questionnaires des rapporteurs ;
· traitement procédural des dossiers d’examens approfondis :
o numérisation des pièces, élaboration du sommaire et de la liste des annexes ;
o à chaque étape du contradictoire : préparation et transmission de l’ensemble des éléments aux parties, aux différents ministères et au collège de l’Autorité ;
o autres actes procéduraux : lettres de notification, convocation à séance, etc. ;
renseignement de tableaux de bord sur l’état d’avancement des dossiers ;
notification (envoi) des décisions ;
préparation des versions publiques des décisions contenant des éléments confidentiels ;
· mise en ligne sur le site internet de l’Autorité d’informations concernant l’opération de concentration, la décision et le suivi des engagements ;
· suivi et mise à disposition du service des éléments transmis par la Commission européenne (opérations de concentrations dans les autres États membres, demande d’informations, etc.) ;
· classement des dossiers du service ;
· réponse aux questions simples d’ordre procédural aux interlocuteurs extérieurs.
Le gestionnaire sera formé en interne sur l’ensemble des actes de procédure.
Description du profil recherché
· Vous disposez d’un excellent sens de l'organisation : savoir déterminer les priorités et anticiper les échéances.
· Vous êtes reconnu pour vos capacités à faire preuve d’initiative, à fonctionner de façon autonome et en coopération.
· Vous savez régulièrement rendre compte de l’évolution de votre travail.
· Vous êtes réactif et rigoureux.
· Vous êtes à l’aise à l’oral et disposez d’une bonne aptitude aux contacts humains.
· Vous disposez de notions juridiques.
· Vous maîtrisez les outils bureautiques et avez la capacité à vous adapter à de nouveaux outils informatiques (particulièrement ceux en interne).
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Communiquer
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie B des trois fonctions publiques et aux contractuels titulaires au minimum d’un diplôme de niveau Baccalauréat (contrat à durée déterminée de 3 ans renouvelable).
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
11 Rue de l'Échelle 75001 PARIS
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/04/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Noëmie Picand, responsable recrutement : 01.55.04.01.06