La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2020-2022, portée par l’ensemble des métiers.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Créée en 2017, la DINR est spécialisée dans la gestion fiscale des dossiers des particuliers et professionnels ne résidant pas en France. Elle est composée de nombreux services dont les missions sont particulièrement larges : fiscalité des particuliers et des professionnels, enregistrement et fiscalité du patrimoine, remboursement de TVA, contrôle fiscal, accueil téléphonique et physique de contribuables ne résidant pas en France, comptabilité de l’État, audit et missions transverses, assistance des services territoriaux de la DGFIP via un Pôle national de soutien.

Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international de la DINR. La Direction participe ainsi à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France.

Au sein de la DINR, la mission contentieuse est assurée à la fois par la Division des Affaires Juridiques (DAJ) et par le Pôle Restitutions de Retenues à la Source (PRRAS).

La mission consistera à assurer l'ensemble des taches administratives liées à la gestion des dossiers de contentieux spécifiques à la DINR résultant des conséquences de jurisprudences européennes.

Ces dossiers portent sur l'application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine perçus par les contribuables non-résidents ainsi que sur le prélèvement de la retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des OPCVM (Organisme de Placement collectif en Valeur Mobilière) et à des OSBL (Organismes Sans But Lucratif) non-résidents.

Plus précisément, dans le cadre du poste proposé, il s'agira :

d’assurer le traitement des courriers (départs et arrivées) et enregistrer les dossiers contentieux ;
d’exploiter les boites à lettres fonctionnelles ;
de gérer les échanges avec le tribunal administratif et la Cour d’appel administrative via l’application télérecours ;
d’assurer le suivi des dossiers dans les applications informatiques du contentieux (prise et sens de décision, exécution comptable des décisions de dégrèvement, calcul et règlement des intérêts moratoires...).

Ce poste nécessitera donc d'appréhender et de servir les applications informatiques du contentieux de la DGFiP de la prise de décision à son exécution comptable et de maîtriser les outils bureautiques.

Une formation aux missions à exercer sera apportée en interne lors de la prise de fonction.

respect strict du secret professionnel

Relations internes et externes du poste :
Avec les autres services de direction : des relations quotidiennes avec les autres services de la DINR seront nécessaires  ;

Avec le secteur privé : non ;

Avec les agents du ministère : non ;

Avec d'autres ministères : non  ;

Avec les autres directions : de façon marginale ;

Avec les services déconcentrés : ponctuellement ;

Avec les établissements publics : non  ;

Avec les cabinets ministériels : non

Bonne maîtrise des outils informatiques (libre office writer et calc) ;
Capacité à travailler en équipe ;
Réactivité, rigueur, sens de l'organisation et faculté d'adaptation.

Recrutement d'un candidat sur le fondement juridique de l'article L332-2 2° du CGFP  en catégorie B.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi sur la base d'un CDD de 3 ans régi par l'article L332-2 2° du CGFP .

La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 129 € soit 25551 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle.

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans
l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Vous effectuerez un service à temps complet sur la base de 35 heures
hebdomadaires.

Vous bénéficierez d’une restauration collective.