Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction de l’innovation est chargée des politiques de développement de la R&D et de l’innovation des entreprises. Elle définit et met en œuvre des mesures en faveur de la création et de la croissance des entreprises innovantes, du développement des écosystèmes d’innovation, et du développement des liens entre la recherche publique et les entreprises. Elle est particulièrement impliquée dans la coordination et le déploiement du plan France 2030 pour le compte de la DGE. Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle, élabore les textes législatifs et réglementaire dans ce domaine, et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Au sein de la sous-direction, la mission French Tech anime et suscite le développement des écosystèmes d’innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes, et contribue à leur promotion en France et à l’international. Elle conçoit, promeut et met en œuvre les actions destinées à faciliter l’accès des jeunes entreprises innovantes aux talents et contribue à la définition des mesures et des actions visant à lever les freins à leur développement.    

Sous l'autorité du chef du pôle Financement de l'innovation et propriété industrielle, le chargé de mission contribue à l'exercice des missions structurelles de la sous-direction. Il peut également contribuer aux projets de la sous-direction et intégrer des équipes projets.

Le pôle structurel est en charge des dossiers suivants, qui sont répartis entre les chargés de missions du pôle selon leur profil et intérêts:

- conception et suivi de politiques publiques en faveur de la propriété industrielle ;

- mise en œuvre, en lien avec les équipes projets de la sous-direction et avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), des évolutions nécessaires du code de la propriété intellectuelle pour faciliter la protection des innovations et des acteurs innovants, notamment les petites entreprises et les start-ups. Ainsi il ou elle participe à la préparation et à l'examen parlementaire des propositions et projets de loi en matière de propriété industrielle et de tout texte règlementaire y afférent ;  

- suivi des négociations européennes et internationales en matière de propriété industrielle, notamment: mise en place de la Juridiction unifiée du brevet et du brevet unitaire, paquet brevets (licences obligatoires, brevets essentiels aux normes, certificats complémentaires de protection), ainsi que les textes pouvant avoir une incidence sur la propriété indsutrielle (règlement NGT, accord international sur les ressource sgénétiques et savoirs traidiotnnels). Sur ces sujets, il prépare la position du ministère, la défend en interministériel et participe aux réunions des groupes de travail à Bruxelles ;

- transposition des textes européens relatifs à la propriété industrielle : paquet dessins et modèles, règlement IGNA (indicaiton géographiques non agricoles)

- suivi des actions et renforcement de la politique de lutte contre la contrefaçon, au niveau français (co-présidence du GT cybercontrefaçon du Comité national anti-contrefaçon), européen et mondial ;

- suivi, en lien avec l'INPI, des instances européennes et internationales de la propriété industrielle (EUIPO, OEB, OMPI) ;

- suivi des contentieux administratifs et des affaires portées devant la CJUE en lien avec ces sujets ;

Dans le cadre de ses missions, il ou elle participe à l'animation des concertations organisées par la DGE avec les professionnels de la propriété industrielle et leurs représentations professionnelles. Il ou elle sera amené à contribuer à des projets de la sous-direction sur les sujets en lien avec les politiques de développement de la R&D et de l'innovation des entreprises.

Enfin, il ou elle contribue à l'évaluation des politiques publiques dans son champs de compétence, pourra participer à des études menées par la DGE sur le thème de la propriété industrielle et préparera les dossiers du Ministre ou du Directeur général pour les auditions par différentes institutions ou pour des interventions sur le thème de la propriété industrielle.

Ces missions sont pour la plupart menées conjointement avec l'INPI et d'autres services de l'Etat (Direction générale du Trésor, des douanes, DGCCRF, Chancellerie, MEAE, SGAE, RP, MESR, Ministère de la Culture, etc.).

Possible déplacements à Bruxelles. 

Doté(e) d'une aisance relationnelle et rédactionnelle et de connaissances approfondies en droit de la propriété intellectuelle/industrielle, le ou la titulaire du poste doit être à même d'évoluer en autonomie et d'être force de propositions pour initier de nouvelles actions de mobilisation vers des acteurs variés. Il ou elle dispose d'au moins une première expérience professionnelle en droit de la propriété industrielle.

Un bon niveau d'anglais est nécessaire.

Le ou la titulaire du poste sera amené à interagir avec des interlocuteurs de haut niveau au sein des administrations centrales, des cabinets ministériels, d'institutions (Conseil d'Etat), d'opérateurs de l'Etat, des représentants d'intérêts, d'entreprises.

Art 322.2-2° du CGFP