Informations générales
Référence
2024-18303
Date de début de publication
08/07/2024
Date limite d'envoi des candidatures
31/12/2024
Documents requis pour postuler
Les dossiers de candidature doivent comporter un CV et une lettre de motivation accompagnés des 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel
Directions et Services
Agence française anticorruption (AFA)
Description du poste
Domaine et métier
Organisation, Contrôle et Evaluation - Responsable de l'activité de contrôle
Intitulé du poste
Expert conformité anticorruption CJIP à l'agence française anticorruption H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
L'Agence française anticorruption, comprend, outre une commission des sanctions, deux sous-directions et un secrétariat général.
Elle assure des fonctions d'appui, de recommandation et de contrôle, et notamment elle :
1° Apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les atteintes à la probité ;
3° Contrôle le respect de la mise en œuvre du dispositif anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€, ainsi que les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Chargée d’exercer les attributions prévues aux 3° et 4°de l’article 3 et au III de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016, la sous-direction du contrôle est composée de deux départements : le département du contrôle des acteurs économiques et le département du contrôle des acteurs publics.
Descriptif de l'employeur (suite)
Selon la catégorie de l'entité contrôlée, différentes suites peuvent être données aux manquements révélés à l'occasion des contrôles.
Description du poste
La convention judicaire d’intérêt public (CJIP) est une mesure alternative aux poursuites instituée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ». Applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits d’atteintes à la probité, la CJIP a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention. Elle peut notamment prévoir la mise en œuvre, sous le contrôle de l’AFA, d’un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption, pour une durée maximale de 3 ans. En vertu de l’article 8 du décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, l’AFA peut recourir à cette fin à des experts et personnes qualifiées, dès lors qu’ils ne sont pas en situation de conflit d’intérêts avec les entreprises signataires des CJIP.
Placé sous l'autorité du chef de département du contrôle des acteurs économiques et de son adjoint, l’expert CJIP intégrera une équipe de 15 agents (4 cadres A+ et11 cadres A) et conduira des contrôles d’exécution dans le cadre du contrôle des programmes de mise en conformité prononcés à l’occasion de conventions judiciaire d’intérêts publics (CJIP).
Dans ce cadre, et dans le strict respect des délais impartis, il aura pour mission :
- d’encadrer et de piloter les différentes phases de contrôle (audit initial, définition du plan d’action, définition et conduite d’audits ciblés, audit final) pour lesquelles d’autres experts internes ou externes pourront être sollicités ;
- de rédiger les rapports d’audits, dans le respect des standards de qualité définis par la sous-direction du contrôle de l’AFA ;
- de rédiger les rapports annuels d’information au parquet et d’identifier toute difficulté de mise en œuvre du programme qu’il serait nécessaire de porter à sa connaissance.
Ce poste est susceptible de devenir vacant à compter du 1er octobre 2024
Conditions d'exercice particulières
Des déplacements pourront être réalisés (en France métropolitiaine).
Ce poste est éligible au télétravail dans les conditions règlementaires applicables à la fonction publique d’Etat.
Description du profil recherché
Cet emploi est ouvert aux agents contractuels par la voie d’un CDD d’une durée maximale de trois ans.
De formation supérieure Bac +5 ou équivalent dans le domaine de l’audit, de la gestion du risque, du droit ou de l’éthique et de la conformité, vous justifiez d’une expérience réussie de plus de 7 ans dans le domaine de la conformité, du conseil et/ou de l’audit, dont impérativement une expérience relative à la mise en œuvre de la loi dite Sapin 2.
Une première expérience managériale (chef de mission) constituerait un atout.
Pour réaliser vos missions, vous êtes en capacité de vous appuyer sur votre connaissance des méthodes d’audit et de contrôle anticorruption, qui englobent l’analyse de documents, la conduite d’entretiens et la réalisation de tests par échantillonnage, dont comptables.
Doté(e) d'un excellent relationnel et d'une grande capacité d'organisation et de communication, vous êtes capable de gérer, simultanément, plusieurs opérations de contrôle.
Au-delà de vos compétences techniques, vous savez faire preuve de rigueur et d'adaptation et avez de bonnes capacités de synthèse, d'analyse et d'écoute.
Vous avez une appétence au travail d’équipe et à la réussite collective.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Langues
- CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
- SAVOIR-FAIRE - Auditer
- SAVOIR-FAIRE - Contrôler
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
- SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Maîtrise)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
23 avenue d'Italie 13°
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/10/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Mme Marie MALLARD, Chef du département du contrôle des acteurs économiques marie.mallard@afa.gouv.fr