La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019  déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité. 

La sous-direction du développement des entreprises (SDDE) a pour mission de contribuer à l’élaboration de politiques publiques de soutien aux entreprises. Ses missions couvrent notamment les mesures visant à favoriser la croissance des entreprises (création et transmission d’entreprises, accès des entreprises au financement, développement de l’esprit d’entreprendre, etc.). Elle construit des mesures d’aides en faveur des entreprises à l’occasion d’évènements exceptionnels (inondations, émeutes, hausse du coût de l’énergie). Elle élabore également les textes normatifs dans tous les domaines du droit intéressant les entreprises en lien étroit avec les sous-directions sectorielles de la DGE mais également avec l’ensemble des directions interministérielles parties prenantes. Elle contribue également à élaboration et à l’évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Enfin, la SDDE pilote les réponses aux recours contentieux entrant dans le champ de compétence de la DGE.
Parmi les projets et chantiers en cours portés par la sous-direction en 2023/2024, peuvent être cités : contribution à la loi sur l’industrie verte (crédit d’impôt, accélération des contentieux industriels), loi sur l’influence commerciale, programme des PME de croissance dit Etincelles lancé par le Président de la République, chantier «Rebond» lancé par la ministre en charge des PME, contribution au Plan interministériel «Tous et toutes égaux».

Le/la titulaire du poste assure les fonctions de directeur de projet dans le domaine du droit des entreprises. Il/elle a pour mission, dans le cadre de projets qu’il/elle pilote avec une large autonomie, de proposer, de mettre en œuvre et d’évaluer des mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d’encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit des affaires :   droit commercial, droit des sociétés et des procédures collectives. Il/Elle pilote l’expertise des mesures ainsi que l’élaboration des textes et leur examen par le Conseil d’Etat et le Parlement. Pour mener à bien ses missions, il/elle s’appuie sur des équipes-projets composées de chargés de mission de la sous-direction et le cas échéant d’autres sous-directions et sur des chefs de projets qui assurent le pilotage opérationnel des projets. Il/Elle est en relation avec les organisations professionnelles, les services sectoriels de la DGE et les autres directions intéressées (direction des affaires civiles et du sceau, direction générale du Trésor et direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers).

Il/Elle contribue par ailleurs aux missions structurelles de la sous-direction : veille dans le domaine du droit des entreprises, réponse aux demandes d’expertise des cabinets et aux sollicitations diverses (consultation des autres directions et ministères...), préparation des entretiens et auditions du directeur général et des Ministres, réponse aux courriers et questions écrites, etc.

Le/la directeur/trice de projets exerce ses missions sous l’autorité de la sous-directrice. Il/Elle a autorité fonctionnelle, pour les projets qu’il/elle pilote, sur les membres des équipes-projets. Il/Elle exerce les fonctions de manager référent pour deux chefs de projet et trois chargés de mission (cadres A et A+).
   
Les sujets occupant actuellement la direction d’affaires et sur lesquels le/la titulaire du poste pourrait être amené(e) à travailler sont notamment les suivants :
- le chantier de simplification du code de commerce, notamment celle relative aux procédures collectives
-la transposition de la directive sur le travail des plateformes,-la loi ° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
- la mise en place le cas échéant d’un fonds d’exercice libéral,
-l’évaluation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (article 20 de la loi API)

En fonction des nécessités du service, le poste pourra être amené à évoluer pour rester adapté aux projets confiés à la sous-direction, au regard notamment de l'évolution du contexte national et des priorités ministérielles.

Le poste requiert une certaine disponibilité lors de l’examen des projets de loi au Parlement et de l’examen des textes au Conseil d’Etat (travail qui peut se dérouler en soirée ou le weekend de manière ponctuelle).

Possibilité d'aménagement des horaires de travail.

Les compétences suivantes sont attendues pour occuper ce poste :
- Spécialiste confirmé(e) en droit des affaires et droit commercial ;
- compétences rédactionnelles (notes pour les ministres), élaboration de textes législatifs et réglementaires ;
- Aptitude à la négociation et appétences aux enjeux interministériels
-compétences managériales :
-qualités relationnelles, aptitudes à travailler en mode projet et avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème ;
-organisation, autonomie et capacité d’initiatives.

Art 322.2-2° du CGFP