« Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux ».

 « Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux ».

 Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle compte six services en centrale et dispose d’un réseau international.

La sous-direction MULTICOM est en charge de politique commerciale et de l'investissement.

Le bureau CIEF est chargé de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.

 Le bureau est composé de 8 agents (1 chef de bureau, 6 adjoints et 1 assistante).

Le bureau CIEF est chargé du contrôle des investissements étrangers en France. A ce titre, il instruit les demandes relatives à un investissement étranger, en lien avec le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) dont il assure le secrétariat général, et élabore les propositions de décision du ministre chargé de l'économie. Il met en œuvre les pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi.

 Il élabore les règles nationales et européennes relatives au contrôle des investissements étrangers et est chargé de leur application.

 Il représente la France dans les enceintes européennes et internationales dédiées au contrôle des investissements étrangers.

 Il assure la transparence de la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés.

Le/La rapporteur(e) est chargé(e) du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans les secteurs de la santé, de l’électronique, de l’industrie et de la presse, dans un cadre interministériel et en contact avec l’ensemble des parties prenantes à l’investissement concerné ainsi que leurs conseils. Il/ elle élabore les décisions du ministre chargé de l’économie. Il/elle peut être amené à échanger avec les Etats membres et la Commission européenne pour certains dossiers d'investissement relevant des secteurs qu'il/elle suit dans le cadre du mécanisme européen de coordination en matière de filtrage. Il/elle met en œuvre les mesures de police ou de sanction à l’encontre d’un investisseur étranger en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle IEF. Il/elle peut être amené(e) à travailler en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.

 Le/La rapporteur(e) est le représentant français au sein du mécanisme européen de filtrage des investissements étrangers. A ce titre, il/elle représente la France aux groupes d’experts de la Commission européenne et aux réunions de travail avec les Etats membres, et est l’interlocuteur unique au niveau européen pour tout sujet relatif au filtrage des investissements étrangers.

 Il/elle est amené(e) à participer aux réunions et discussions internationales en matière de filtrage des investissements étrangers, en lien avec le rapporteur en charge des affaires internationales.

Principales activités

- Animation

- Conception

- Coordination

- Études, recherches

- Gestion de procédures

- Pilotage

- Rédaction

- Veille

Relations fonctionnelles

- les autres services de la direction

- des organismes étrangers

- les agents du ministère

- les autres directions

- les cabinets ministériels

- d'autres ministères

- des établissements publics

- le secteur privé

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir

Le bureau CIEF a traité 279 dossiers au titre du contrôle IEF en 2022.

Révision à venir du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers.

Poste nécessitant une habilitation au secret de la défense nationale.

Le profil recherché est celui d'un agent disposant d’une expérience professionnelle dans le secteur public (Etat, entreprises publiques) et d’une bonne compréhension des enjeux industriels, économiques et financiers, et sachant faire preuve d'une très bonne rigueur d'analyse et d'autonomie.

Il devra être en mesure d'évoluer dans un environnement exposé politiquement.

Une expertise juridique est un plus.

Savoirs :

- Intérêt pour les sujets industriels dans les secteurs concernés

- Analyse financière et économique

- Fonctionnement des institutions européennes

- Anglais

Savoir-faire :

- Capacités d’analyse et de synthèse

- Capacités de négociation

- Capacités rédactionnelles

Savoir-être :

- Capacités d’initiative et d’autonomie

- Réactivité et anticipation

- Aptitude au travail en équipe

Code Général de la Fonction Publique : Art. L332-2