Sous-direction de la fiscalité douanière
Bureau FID1 - Coordination, loi de finances, énergie, fiscalité frontalière
11 rue des Deux communes, 93558 MONTREUIL

Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction de la fiscalité douanière est chargée des questions ayant trait à la fiscalité indirecte relevant de la compétence de la douane, participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal sur ces taxes, et gère les filières de la vente du tabac, de la viticulture, de la garantie des métaux précieux.

Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux contributions indirectes (alcools, tabacs, garantie des matières d'or, d'argent et de platine), aux produits énergétiques, à la TVA dans les opérations relevant de la compétence de la DGDDI (opérations imports/exports), aux franchises diplomatiques et de droit commun.

Elle pilote la gestion du monopole de revente des tabacs et pilote la régulation de la filière viticole (gestion du casier viticole informatisé, suivi et contrôle des différentes étapes du processus de production viti-vinicole), en collaboration avec les interprofessions et les autres administrations.

Elle anime plusieurs réseaux métiers dans les services déconcentrés.

Au sein de la sous-direction, le bureau coordination, Energie et fiscalité frontalière (FID1) occupe une place centrale du fait de sa fonction de coordination des lois de finances pour le compte de l’ensemble de la DGDDI. Outre cette mission de coordination, le bureau FID1 est chargé de l’élaboration et de l’application de la réglementation relative à la fiscalité des produits énergétiques (accise sur les énergies, ex-TICPE et la fiscalité des biocarburants).

Il élabore également, en concertation avec la direction de la législation fiscale, la réglementation applicable en matière d’octroi de mer et de taxe à la valeur ajoutée sur les opérations d’importations et d’exportations.

II gère les régimes de privilèges et immunités accordés en matière fiscale ainsi que la gestion de la procédure de détaxe des voyageurs. Il participe également aux travaux communautaires en matière de fiscalité douanière.

Il participe par ailleurs aux travaux préparatoires de transfert partiel à la DGFIP de l’accise sur les énergies (partie déclarative).

Le bureau FID 1 présente la particularité d'être à la fois un bureau réglementaire (fiscalité des produits énergétiques, octroi de mer, TVA sur les opérations imports/Exports, procédure de détaxe des voyageurs), un bureau budgétaire (suivi et prévision de recettes) et le bureau de coordination des mesures législatives fiscales pour l'ensemble de la DGDDI.

Le ou la titulaire du poste est chargé de:

1. Coordonner pour la DGDDI les travaux relatifs aux projets de lois financières et de lois ordinaires à caractère fiscal :

- organiser l’élaboration des mesures fiscales de la douane : recenser les projets portés par les bureaux métiers, organiser des réunions préparatoires, soutenir les bureaux réglementaires dans la rédaction et l’analyse des mesures proposées, synthétiser les positions, préparer les arbitrages par la sous-direction puis la direction générale ;

- préparer et suivre les réunions interministérielles d’arbitrage ;

- suivre les travaux au Conseil d’État et au Parlement ;

- assurer une communication interne et externe sur les mesures adoptées (notes d’information, Intranet, site Internet de la douane).

- Chiffrer en lien avec la cellule sur les prévisions de recettes les dépenses fiscales relevant de la compétence de la douane.

2. Suivre l’ensemble des aspects réglementaires et assurer les réponses aux services et aux opérateurs sur les questions sur la TVA à l’importation et les autres taxes perçues à li’mportation qui relèvent de la compétence de la douane :

- TVA à l’importation pour les personnes non assujetties (éventuellement e-commerce) ou d’organismes d’État non identifiés à la TVA en France ;

- Les taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels;

- Les importations sous couvert d’AI2 (achats en franchise) ;

- Le régime 42 (marchandises mises à la consommation dans un autre pays de l’UE) ;

- Les régimes fiscaux suspensifs (RFS).

Ce point 2 comprend, la rédaction de notes et de BOD et les réponses aux courriels des opérateurs ou des PAE.

Exemples de dossiers traités :

- Préparation et suivi des mesures de la douane en loi de finances pour 2024 ;

- Mise à jour des BOD sur les taxes affectées aux centres techniques industriels et sur la TVA à l’importation

• Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail (dans le respect de la convention cadre du 22/06/2023)
• Pics d’activité entre octobre et décembre.

Savoirs:

• Droit / réglementation (RIME)
• Economie/finances (RIME)
• Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
• Outil bureautique de tableur (Excel ou autre)

Savoir-faire:

• S’exprimer à l’oral (RIME)
• Communiquer (RIME)
• Maitriser les délais (RIME)
• Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure (RIME)
• Rédiger un acte juridique (RIME)

Savoir-être:

• Rigueur (RIME)
• Organisation (RIME)
• Sens des relations humaines (RIME)
• Esprit de synthèse (RIME)
• Discrétion (RIME)

Vos contacts :

Mme Inès Monteillet, cheffe du bureau FID1 « Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière » - Tél: 01.57.53.45.68 ines.monteillet@douane.finances.gouv.fr

M Didier Martinez, adjoint à la cheffe du bureau FID1 « Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière » - Tél. : 01.57.53.48.83 - didier-1.martinez@douane.finances.gouv.fr

Informations complémentaires : 

Le bureau FID 1 présente la particularité d'être à la fois un bureau réglementaire (fiscalité des produits énergétiques, octroi de mer, TVA sur les opérations imports/Exports, procédure de détaxe des voyageurs), un bureau budgétaire (suivi et prévision de recettes) et le bureau de coordination des mesures législatives fiscales pour l'ensemble de la DGDDI.

Il est composé deux sections et d’un pôle coordination directement rattaché au chef de bureau.

La section A « Produit énergétiques » est en charge de l’élaboration et du suivi de la réglementation relative à l’accise sur les énergies et à la fiscalité des biocarburants (TIRUERT). Elle assure la maîtrise d’ouvrage applicative des applicatifs pour la déclaration et le remboursement des accises sur les carburants.

Elle travaille notamment en lien avec les services déconcentrés, les opérateurs des secteurs concernés (groupes pétroliers, fédérations professionnelles, collectivités territoriales, entreprises de BTP, agriculteurs,etc.), la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), la direction de la législation fiscale (DLF), la direction du budget, les bureaux de la DGDDI, la Commission européenne (comité des accises, DG TAXUD).

La section B « Prélèvements frontaliers » est en charge de la mise en œuvre de la réglementation sur la TVA sur les opérations import/export, de la procédure de détaxe des voyageurs, de la réglementation sur les franchises fiscales et douanières, de l’octroi de mer, des redevances portuaires, taxes affectées aux CTI/CPDE et de la garantie des métaux précieux (et taxe afférente).

Le pôle « chiffrage et coordination » est en charge pour l’ensemble de la sous-direction, les travaux de chiffrage, l’animation de la politique de contrôle interne non comptable et la coordination des travaux de la direction lors de la loi de finances ou pour des sollicitations ponctuelles (questionnaires de la Cour des comptes intéressant plusieurs bureaux de la sous-direction, par exemple).

L. 332-2 du Code général de la fonction publique