DGDDI
Sous-direction du commerce international
Bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3)
11 rue des deux communes 93 558 MONTREUIL Cedex

Au sein des ministères économiques et financiers, la direction générale des douanes et droits indirects est une administration à réseau, présente sur le territoire métropolitain et outre-mer et à l’international. Elle compte 17 000 agents qui exercent des missions variées dans le domaine du commerce international, de la lutte contre la fraude ou encore des fonctions dites « support ».

Le bureau de la Politique tarifaire et commerciale (COMINT3, 25 agents) est le bureau réglementaire responsable des trois fondamentaux de la douane (espèce, origine et valeur en douane), des remboursements des ressources propres, de la mise en œuvre des accords de partenariat économique, des mesures de politique commerciale ainsi que des questions de protection des droits de propriété intellectuelle (gestion des demandes d’intervention notamment).

Le bureau COMINT3 est organisé de la manière suivante :

– une section Politique tarifaire constituée des cellules Nomenclature, Valeur, et Remboursements, toutes liées à la taxation douanière ;

– une section Politique commerciale constituée des cellules Instruments de politique commerciale, Origine et Propriété
intellectuelle, qui constituent des volets centraux des accords commerciaux.

La section Politique tarifaire est compétente en matière de réglementations européennes relatives à l’espèce tarifaire (nomenclature), à la valeur en douane, et aux remises et remboursements de ressources propres. Point de contact national pour les services, les institutions européennes et internationales et les différents ministères, la section participe à la négociation au niveau de l’Union européenne et à la mise œuvre nationale des réglementations relatives aux domaines relevant de sa compétence.

1°) Activités et missions principales :

– Élaboration de la réglementation relative à l’espèce tarifaire :

• Représentation de l’administration des douanes devant les instances de l’Union européenne et de l’OMD à Bruxelles
• Participation active aux Comités du Code des douanes
• Participation à l’élaboration de la réglementation tarifaire (règlements de classement, notes explicatives, etc.)
• Participation aux groupes de projets du Comité du Code des Douanes, sur des thématiques particulières
• Participation au Comité du Système Harmonisé de l’OMD
• Collaboration régulière avec les administrations douanières de l’UE et échanges avec les homologues européens

– Mise en application de la réglementation relative à l’espèce tarifaire :

• Analyses réglementaires tarifaires
• Instruction des demandes de classement tarifaire émanant des services, notamment les demandes de classement « 110 »
• Expertise réglementaire sur l’espèce tarifaire pour d’autres bureaux de la direction générale
• Rédaction de notes d’information sur des thèmes d’actualité
• Réponse aux saisines des cabinets ministériels
• Réponse aux opérateurs économiques et à leurs conseils
• Participation aux réunions avec des opérateurs économiques
• Accompagnement des opérateurs dans leurs demandes d’évolutions de la réglementation ou de la nomenclature tarifaire

– Collaboration avec le pôle RTC du Service national de délivrance des renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

• Diffusion de la doctrine de classement, transmission d’informations sur les dossiers contentieux en cours
• Restitution des comités européens
• Préparation des comités de liaison entre les trois acteurs du classement tarifaire COMINT3 / SND2R / SCL,
• Participation active aux comités de liaison

– Déclinaison informatique de la réglementation relative à l’espèce tarifaire

• Maîtrise d’ouvrage (MOA) et assistance réglementaire du téléservice EBTI
• Participation aux réunions relatives à la base de données européenne des RTC (EBTI)
• Veille réglementaire et publication des informations relatives à l’espèce tarifaire sur les portails interne et externe

– Actions de formations professionnelles internes et externes

• Préparation et animation de formations auprès des services déconcentrés, de la DNRFP et des organismes professionnels

2°) Niveau hiérarchique du responsable direct : Inspecteur principal

3°) Nombre d’agents au sein de la section : 9 agents dont 4 à la cellule Nomenclature

- Déplacements étranger

- Déplacements fréquents

Maîtrise de la langue anglaise requise (oral et écrit) pour participer aux comités européens à Bruxelles et échanger avec les homologues.

La prise de poste est facilitée par la mise en place d’un tutorat avec les rédacteurs de la cellule nomenclature.

Travail en équipe. Télétravail possible.

SAVOIRS

Langue (RIME)

Droit / réglementation (RIME)

Outil bureautique de traitement de texte (Word ou autre)

Outil bureautique de présentation (Powerpoint ou autre)

Outil informatique spécifique au métier (SOPRANO, RITA, EBTI)

SAVOIR-FAIRE

Expertiser (RIME)

Rédiger (RIME)

Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure (RIME)

S’exprimer à l’oral (RIME)

Maitriser les délais (RIME)

SAVOIR-ETRE

Analyse (RIME)

Rigueur (RIME)

Esprit de synthèse (RIME)

Esprit d’équipe (RIME)

Sens des relations humaines (RIME)

L. 332-2 du Code général de la fonction publique