Direction générale des douanes et droits indirects
Commerce international
Politique tarifaire et commerciale
11, rue des Deux Communes, 93558 MONTREUIL

RER A Vincennes - Métro ligne 1 Bérault - Parking

Le bureau de la réglementation tarifaire et commerciale (COMINT3) est un bureau réglementaire en charge des trois « fondamentaux » de la douane (espèce, origine et valeur en douane), des remboursements de ressources propres, de la mise en œuvre des accords de partenariat économique, des mesures de politique commerciale ainsi que des questions de protection des droits de propriété intellectuelle (gestion des demandes d’intervention notamment).

Le bureau COMINT3 (24 agents) comporte deux sections regroupant les activités de la manière suivante :
- une section Politique commerciale constituée des cellules Instruments de politique commerciale (IPC), Origine et Propriété intellectuelle, qui constituent des volets centraux des accords commerciaux ;
- une section Politique tarifaire constituée des cellules Nomenclature, Valeur et Remboursement, toutes liées à la taxation douanière.

La cellule Instruments de politique commerciale (4 agents) est chargée du suivi et de la mise en œuvre réglementaire :
- des mesures de défense commerciale (contrôle du commerce extérieur, droits antidumping, mesures de rétorsion)
- de la surveillance des produits sidérurgiques
- des suspensions et contingents tarifaires autonomes
- des suspensions tarifaires aéronautiques, civiles et militaires
- des suspensions applicables au domaine maritime
- des accords commerciaux (ALE, SPG)
- des mesures tarifaires (gestion des contingents tarifaires gérés au fur et à mesure, contrôles de crédibilité)
- de la maîtrise d'ouvrage de l’application QUOTA2

Compte tenu de l’importance des intérêts français en jeu sur ce poste (plus de 100 millions d’euros par an d’économies pour les entreprises françaises), ce poste fonctionne en binôme afin d’éviter toute rupture dans le suivi des négociations.

Le(la) rédacteur(trice) sera amené(e) à travailler en équipe avec son binôme sur les différents sujets traités au sein de la cellule. Il(elle) sera plus particulièrement chargé(e) des sujets suivants :

• Négocier et défendre les intérêts des entreprises françaises à l’échelle européenne (suspensions des droits autonomes et contingents tarifaires autonomes) :
- participer au groupe de travail « Économie tarifaire » présidé par la Commission européenne (DG TAXUD) (deux cycles annuels incluant chacun 3 réunions) et défendre les demandes et des oppositions des sociétés françaises auprès de la Commission européenne et des autres États membres
- étudier la recevabilité des dossiers français de demandes de suspensions/contingents et traiter les oppositions de producteurs français (étude conjointe avec la cellule Nomenclature et le SCL pour l’aspect technique, échanges réguliers avec les sociétés demanderesses, les fédérations professionnelles et la Commission européenne)
- examiner les demandes de suspensions/contingents des autres États membres pour identifier des intérêts français
- suivre les négociations et informer les opérateurs jusqu’à la publication des règlements définitifs
- échanger quotidiennement avec la Commission et les représentants des autres délégations des EM quant au suivi des dossiers
- développer les liens avec les fédérations, les administrations partenaires (plus particulièrement la DGT et la DGE) et les PAE pour cibler les entreprises susceptibles de pouvoir bénéficier des suspensions et accentuer l’effort en direction des PME et des ETI
- participer à l’élaboration des instructions pour le groupe union douanière (GUD) du Conseil de l’UE
- rédiger des notes d’information sur l’état des négociations et les dossiers de demande ou d’opposition sensibles

• Participer à la communication interne et externe :
- intervenir auprès de fédérations professionnelles et entreprises de secteurs clés
- participer à des actions d’information en lien avec la MA2E et/ou des PAE
- actualiser les supports de communication interne et externe

• Participer aux actions de formation professionnelle internes et externes :
Formations générales ou thématiques auprès des services déconcentrés, de la DNRFP (écoles des douanes) et des organismes professionnels

• Dans son champ d’activités, le(la) rédacteur(trice) sera également amené(e) à :
- apporter son expertise réglementaire sur les dossiers soumis au bureau COMINT3 par les services, les opérateurs, les autres directions du Ministère de l’Économie et des finances ou d’autres ministères
- participer aux éventuels audits de la Commission européenne
- contribuer à la mise à jour des instructions aux services et des circulaires
- suivre certaines réglementations relatives à la politique commerciale de manière ponctuelle et en soutien du deuxième binôme de la cellule

• De façon ponctuelle, appuyer la maîtrise d’ouvrage (MOA) de l’application QUOTA2

2°) Niveau hiérarchique du responsable direct : Inspecteur principal

3°) Nombre d’agents au sein de la section : 13 agents dont 4 à la cellule politique commerciale

Conditions particulières d'exercice

• Déplacements à l'étranger ponctuels
• Déplacements en province ponctuels
• Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail

Dossiers en cours et à venir :

- suivi des dossiers de suspensions et contingents tarifaires autonomes pour le cycle de négociations de janvier 2025
(défense des nouvelles demandes, des demandes d’amendement, et des divers dossiers d’oppositions), notamment
en lien avec la politique sectorielle lancée par la Commission européenne dans le cadre du “Paquet mobilité’ et visant à
l’autonomie stratégique de l’UE dans le domaine des batteries électriques (EU BATTERY ALLIANCE)
- révision de la communication de la Commission (2011/C 363/02) encadrant juridiquement les suspensions et
contingents tarifaires autonomes
- lancement et mise en oeuvre d’un plan de communication en interne et en externe

Savoirs

• Droit / réglementation (RIME)
• Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
• Langue (RIME)
• Bureautique et outils collaboratifs (RIME)
• Outil informatique spécifique au métier - Maîtrise d'ouvrage

Savoir-faire

• Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)
• Négocier (RIME)
• Travailler en équipe (RIME)

Savoir-être

• Organisation (RIME)
• Rigueur (RIME)
• Diplomatie (RIME)
• Réactivité (RIME)
• Discrétion (RIME)

L. 332-2 du Code général de la fonction publique