La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) fait partie de l’état-major stratégique directement rattachée au directeur général et droits indirects.
Forte d’un effectif d’une trentaine d’agents, la sous-direction AJC exerce des fonctions de veille et d’expertise juridique au profit des services centraux et déconcentrés de la douane. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et vérifie la conformité juridique des projets de texte élaborés par les autres services centraux de la douane.
Elle supervise la mise en conformité des fichiers de la douane à la législation relative à la protection des données.
Elle traite les affaires contentieuses de la compétence transactionnelle du ministre, les affaires contentieuses relevant de la compétence transactionnelle des services déconcentrés pour lesquelles elle exerce le droit d’évocation du ministre, les pourvois en cassation et le contentieux administratif. Elle soutient les propositions de transaction devant le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Elle définit la politique contentieuse dans les matières relevant de son champ d’attribution et assure l’expertise juridique dans ces matières, en liaison avec les bureaux réglementaires concernés. Elle veille à la qualité et à la simplification des procédures contentieuses. Elle assure la gestion et le suivi du contentieux administratif pour l'ensemble des services de la direction générale.

En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de son domaine de compétence.
La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses est constituée de quatre pôles : le pôle juridique général, le pôle juridique spécialisé, le pôle protection des données et le pôle contentieux (composé de deux sections).
Le poste proposé relève du pôle contentieux.

Au sein du pôle contentieux de la SDAJC, le chef de la section “contentieux financier et réglementations économiques”, exerce ses missions au profit des services centraux et déconcentrés de la douane.
La section comprend sept rédacteurs en charge des sujets suivants : infractions financières (mouvements illicites d’argent liquide, lutte contre le blanchiment, gel des avoirs, mesures restrictives de l’Union) ; contentieux sur les produits du tabac, y compris les requêtes des débitants de tabac, fiscalité indirecte (accises sur les produits de l’énergie, sur les alcools et le tabac, TVA, octroi de mer, etc.), viticulture, garantie des métaux précieux.

Le chef de section encadre et oriente le travail d’analyse juridique et formule les propositions de suites contentieuses sur les affaires douanières de la compétence transactionnelle du ministre et sur les pourvois en cassation.
Avec l’appui des rédacteurs dont il a la charge, il :
- participe à ou anime plusieurs projets transversaux (analyses juridiques en matière d’accises, adaptation de la politique et des outils de politique contentieuse de la douane, développement et diffusion de la documentation juridique du bureau, mise à jour du barème transactionnel, etc.) ;
- reçoit les avocats mandatés par les entreprises mises en cause dans les procédures contentieuses ;
- assure le suivi et la gestion des marchés publics de représentation en justice de l’administration des douanes (contact avec les quatre cabinets d’avocats titulaires, réponses aux questions des services, référent pour le bureau des achats et le SFACT, etc.) ;
- supervise la production de rapports et de contributions relatifs à l’activité contentieuse des services douaniers (rapport d’activité contentieuse, rapport sur les transactions et remises et rapport du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes(CCFDC)) ;
- concourt à la politique contentieuse et coordonne l'activité contentieuse des services dans les matières précitées ;
- représente l’administration au comité d’orientation et de lutte contre le blanchiment pour l’application des sanctions internationales ;
- est le point de contact des assistants spécialisés (AS) douaniers dans les juridictions ;
- est en charge du contrôle interne sur l’utilisation des applicatifs DGFiP par les agents habilités (AGIR) ;
- assure le suivi et la bonne réalisation de la campagne annuelle de recensement des provisions pour litiges (PPL).
Sont particulièrement requis une aptitude à l’animation des équipes pluridisciplinaires ainsi que le goût du travail en équipe, de l'initiative et de l'innovation.

EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS RÉCEMMENT / QUELQUES DOSSIERS À VENIR:

- Participation aux travaux relatifs à l’élaboration de la stratégie financière et à l’élaboration de l’instruction financière (règlement
(UE) 2018/1672)
- Mise à jour du barème transactionnel
- Maîtrise des risques en lien avec la matière contentieuse

Déplacements ponctuels ;

Habilitation secret défense ;

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail dans le respect de l'accord de télétravail du 16 novembre 2023.

Les compétences attendues du candidat/de la candidate (niveau expertise requis )

Savoirs

• Droit et réglementation
• Appétence pour les questions et le raisonnement juridiques
• Environnement administratif, institutionnel et politique
• Environnement professionnel du domaine d'activité

Savoir-Faire

• Manager une équipe
• Analyser une information, un document, une réglementation
• Travailler en réseau
• Argumenter

 Savoir-Etre

• Sens de l'analyse
• Sens des relations humaines
• Sens de l'organisation
• Réactivité

Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique