DGAFP - Chargé(e) d'études juridiques - bureau de l'encadrement supérieur H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2020-1821  

Date de début de publication

19/02/2020

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation

Description du poste

Domaine fonctionnel et emploi

Affaires juridiques - Juriste-consultante/Juriste-consultant

Intitulé du poste

DGAFP - Chargé(e) d'études juridiques - bureau de l'encadrement supérieur H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 3

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

A

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies - loi n°84-16

Descriptif de l'employeur

Au sein de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), le bureau de l’encadrement supérieur et des politiques d’encadrement (4ESPE) concourt à l’élaboration et au suivi de la politique de l’encadrement supérieur de l’Etat conduite sous l’autorité du Premier ministre. Il veille à la cohérence globale des parcours de carrières et des rémunérations des 15 000 hauts fonctionnaires de l’Etat.  Il anime le réseau des délégués chargés de l’encadrement supérieur dans les ministères et dans les autres versants de la fonction publique.

Dans le cadre du guichet unique avec la direction du budget, il conçoit ou instruit les réformes statutaires et indiciaires des corps, cadres d’emplois et des statuts d'emploi de l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats.

Il participe aux travaux conduits par le secrétariat général du gouvernement sur les cadres dirigeants de l'Etat.

Le bureau a en charge, en lien étroit avec les ministères, le pilotage et la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils. Il organise les recrutements au tour extérieur et par la voie réservée aux officiers des armées. Il anime le dialogue social avec les représentants  du corps des administrateurs civils.

Descriptif de l'employeur (suite)

Le bureau produit les données statistiques relatives aux corps de l’encadrement supérieur et aux emplois de direction de l’Etat.

Il assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées hommes-femmes dans l’encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique.

Il assure également le développement et la gestion du système d’information des cadres supérieurs de l’Etat (VINCI).

Le bureau est en charge de la tutelle de l’Ecole nationale d’administration et élabore la réglementation relative au recrutement des élèves, à leur formation initiale et à leur affectation à l’issue de la scolarité.

Les activités du bureau 4ESPE sont caractérisées par leur très grande sensibilité et leur forte dimension de pilotage interministériel. Elles s'inscrivent dans un contexte de réforme et de conduite du changement, dans le prolongement de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Outre la cheffe de bureau et son adjointe, administratrices civiles, le bureau compte un officier supérieur mis à disposition par le ministère des armées comme deuxième adjoint, 6 cadres A, attachés et attachés principaux, 3 agents de catégorie B et une assistante, soit treize personnes au total.

Description du poste

Dans le cadre des activités du bureau et sous l'autorité de la cheffe de bureau, le/la titulaire du poste assure une fonction d'appui et d'analyse juridiques concernant les corps de l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique.


Le/la titulaire du poste :
- participe activement au pilotage des réformes et à l'élaboration des textes réglementaires transversaux liés à la mise en oeuvre de la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ; il/elle en assure également l'accompagnement et la pédagogie : réponse aux questions des ministères, élaboration de guides et fiches pratiques ;
- est chargé(e) de l'instruction, dans le cadre du guichet unique avec la direction du budget, des évolutions statutaires relatives aux corps de l'encadrement supérieur et des taux de promotion applicables à l’avancement de grade dans ces corps ;
- est saisi(e) de questions d'interprétation des textes statutaires et peut-être amené(e) à traiter des contentieux ;
- participe, en qualité de commissaire du gouvernement, aux réunions de travail et de section du Conseil d'Etat lors de l'examen des textes relevant de son périmètre  ;
- traite les commandes des cabinets ministériels, notamment celui du Premier ministre, et peut être amené(e) à accompagner les conseillers en RIM ;
- peut être amené(e) à collaborer à l'organisation des procédures de gestion pour les corps gérés par le bureau.

Conditions d'exercice particulières

- Travail en étroite collaboration avec les autres chargés d'études juridiques du bureau et de la direction;

- dimension interministérielle des missions.

Description du profil recherché

Voir descriptif du poste

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • CONNAISSANCES - Ressources humaines
  • SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Expertiser
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
  • SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Quotité de temps de travail

Quotité de temps de travail

Temps complet

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

  2, boulevard Diderot 75012 Paris

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/04/2020

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Claire BALARESQUE, cheffe de bureau – 01 55 07 42 21 – claire.balaresque@finances.gouv.fr