"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du ministre chargé du Budget et des Comptes publics, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal (2ème sous-direction) apporte un conseil juridique et une assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit privé et du droit pénal. Elle est en charge de l'instruction des dossiers de contentieux judiciaires confiés à l’agent judiciaire de l'Etat (AJE) dans les conditions prévues par l’article 38 de la loi du 3 avril 1955. Elle représente l’Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal regroupe trois bureaux.

Le secrétariat de la sous-direction et des trois bureaux qui la composent, est assuré par un pôle support en charge de :

- l'accueil téléphonique, la mise en forme de documents et corrections, le suivi des indicateurs de performance,

- la réception, l'ouverture, le tri du courrier et des télécopies et l'enregistrement des actes d’huissiers la numérisation des actes de saisine de l’AJE dans l’application SILLAGE,

- le classement et l'archivage des dossiers clos,

- la gestion de Trans-PV (AGIRA).

Le (la) titulaire du poste fait partie du pôle support de la 2ème sous-direction. A ce titre, il (elle) assure les fonctions pérennes suivantes :

1- Recensement annuel et suivi des provisions pour litiges de l’Agent Judiciaire de l’Etat, sous la responsabilité de l’adjoint du chef du bureau du droit privé général :

-mise à jour des tableaux individuels de suivi des contentieux, du tableau de suivi des indemnisations de détention provisoire, tableau des contentieux accidents du bureau2C ;

- inventaire des dossiers de provisions (statistiques, forfait et individuels):

- transmission des tableaux d’inventaires à l’ensemble des ministères pour validation du périmètre d’inventaire ; corrections et réponse aux observations.

- préparation des tableaux de provisions : calcul du taux de risque ;

- élaboration tableau de synthèse finale.

2-Saisie et numérisation dans l’application SILLAGE des documents contentieux, et du courrier.

3-Réception des actes d’huissiers.

4- Réception, ouverture, tri du courrier et des télécopies et enregistrement des actes d’huissiers.

5- Secrétariat des autres bureaux de la sous-direction et de la sous-directrice en
période d'effectifs d'assistants-secrétaires réduits.

Le profil recherché repose sur les compétences indiquées ci-contre :

Une excellente maîtrise du logiciel tableur Excel est indispensable.

Le (la) titulaire du poste devra par ailleurs acquérir les compétences lui permettant de maîtriser l'utilisation du système d'information de la direction, SILLAGE, dont il (elle) aura un usage quotidien.

Une formation interne est prévue à cet effet.

Un profil d'agent de catégorie C ayant exercé les fonctions de greffier des services judiciaires dans des contentieux civils serait apprécié.

Télétravail possible à raison d’un jour par semaine.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique