"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.  

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État).

En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources

La mission "Appui au Patrimoine Immatériel de l'Etat" composée de vingt agents a pour mission :

- d'accompagner les entités publiques dans la protection et la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : stratégie de marques, noms de domaine, , logiciels, contenus, logos, innovations, expertises, savoir-faire etc. ;

- d'apporter un appui stratégique et opérationnel aux plans marketing et juridique aux gestionnaires publics dans le cadre de projets ;

- de gérer et de défendre les portefeuilles de marques des administrations de l'Etat (un portefeuille d’environ 1000 marques), ainsi que le cas échéant de protéger leurs noms de domaine voire leurs signes distinctifs.

- De défendre l’Etat lorsqu’il est victime de cybersquattage de ses signes identitaires.

- de coordonner l'action des gestionnaires publics en animant un réseau et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.

L'activité de la mission, pluridisciplinaire et interministérielle, est principalement fondée sur le conseil et l'assistance aux entités publiques pour la valorisation de leur patrimoine immatériel, l'animation de réseaux et d’ateliers, le partage de bonnes pratiques, la publication de documents de référence, la présence dans les manifestations évoquant les sujets en lien avec le patrimoine immatériel public.

Elle est composée d’un bureau juridique et d’un bureau marketing. Le bureau juridique assume les missions de la MAPIE en matière de protection et de valorisation juridiques des droits immatériels des administrations (notamment le volet juridique d’une stratégie de marque et de signes distinctifs des administrations, les enjeux juridiques des stratégies de valorisation des créations/innovations, les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics, etc.). A ce titre, il assure la gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’Etat, sa protection et sa défense, ainsi que la défense de ses identités. Il assume également un rôle de conseil en droit de la propriété intellectuelle et/ou d’accompagnement des commanditaires. Enfin, il organise une protection des signes identitaires de l’Etat à travers une mission de lutte contre le cybersquattage.

Sous l'autorité du chef du bureau juridique, le consultant assumera un rôle de conseil juridique en droit de la propriété intellectuelle et d’appui aux administrations de l’Etat dans des projets de protection et de valorisation de leurs droits immatériels.

Il participera également au développement de projets opérationnels liés à la propriété intellectuelle, en apportant son analyse plus particulièrement en droit d’auteur, droit sui generis des bases de données, et en droit du numérique.

Il interviendra en particulier en accompagnement de projets d’innovation portés par les différentes administrations de l’Etat, en étroite coopération avec les autres membres du bureau et ceux du bureau marketing, voire avec d’autres bureaux de la DAJ.

Dans le cadre de ses missions, il rédigera des analyses juridiques et stratégiques, des recommandations opérationnelles, des contrats de cession ou de licence, des contrats de partenariat, des chartes de l’Etat. Il fournira conseils et appui aux interlocuteurs métiers, internes au ministère comme dans un cadre interministériel. Il élaborera également les actes nécessaires au traitement d’un précontentieux voire d’un contentieux.

Le consultant pourra piloter ou participer, en lien avec les autres membres de la MAPIE, à l’élaboration de cadres de référence pour l’administration et à la formalisation d’une doctrine de la mission. Il rédigera des contenus pédagogiques, animera des ateliers de sensibilisation ou de formation à l’attention des administrations et opérateurs de l'Etat sur les stratégies de protection et valorisation de leurs actifs.

Il pourra également apporter selon les besoins du service un appui sur des dossiers complexes en matière de droit de la propriété industrielle.

La mission APIE recherche un candidat titulaire d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle et disposant d'une expérience de conduite de projet dans l’idéal dans l’administration. Des connaissances et/ou une pratique en droit de l’immatériel/numérique constitueraient un atout substantiel. Expert juridique, le candidat devra être capable de gérer des dossiers en autonomie, mais aussi de travailler en équipe voire en mode projet. Il devra avoir le goût du travail en équipe et avec des équipes pluridisciplinaires.

L.332-2,2° du code général de la fonction publique