"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État).

En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Le bureau 1C de la sous-direction « droit de la commande publique » est en charge des aspects économiques, statistiques et des techniques de l’achat public. Il assure notamment le pilotage de l’observatoire économique de la commande publique (OECP), qui constitue une instance permanente de concertation avec les différents acteurs de la commande publique (fédérations professionnelles, représentants d’élus et acheteurs…). L’observatoire est également responsable du recensement économique annuel des contrats de la commande publique et de l’analyse des données recueillies.

Le bureau assure le suivi des politiques économiques qui impactent la commande publique (accès des TPE/PME, innovation, développement durable, prix…) et dispose de deux secteurs, l’un dédié au recensement et à l’analyse des données de la commande publique et à l’achat responsable et à l’innovation, l’autre dédié à la dématérialisation de la commande publique. Le bureau assure également la coordination des comités consultatifs de règlement amiable des différends et le secrétariat du comité national.

Le secteur relatif à l’OECP, au recensement, à l’analyse des données de la commande publique et au suivi pratique des grandes politiques publiques de la commande publique (Accès TPME, achats responsables et innovation, …), vise à rendre plus efficients les achats publics sur ces domaines et à faciliter leur intégration pour les acheteurs, entreprises, et administrations. Il pilote des travaux réglementaires, et de valorisation des bonnes pratiques afin d’apporter un appui juridique et des réponses opérationnelles sur ces sujets. Il contribue, selon ses domaines de compétence, aux projets nationaux (guides et études pour l’observatoire économique de la commande publique, participation au pilotage du Plan national des achats durables (PNAD), de projet, de groupe de travail, …) et européens. Le secteur est composé de quatre consultants et deux data analystes.

Le (la) consultant(e) juridique est associé(e) à l’ensemble des travaux du secteur, au niveau de la DAJ, du ministère (DAE, DGE, SG, French tech, …), ou au niveau interministériel et au niveau européen (Commission européenne…).

Il (elle) est en contact régulier avec l’écosystème de la commande publique, les acheteurs (territoriale, Etat, hospitalier, opérateurs du service public) , les entreprises, acteurs de l’ESS, éditeurs... Il (elle) devra contribuer au développement du réseau de ces acteurs.

Il (elle) participe directement à l’activité juridique du bureau (études thématiques, conduite de travaux collaboratifs), généralement en binôme avec un autre consultant(e) du secteur. Les dossiers du secteur sont répartis entre les consultants sous la supervision du chef de bureau ou d’un(e) adjoint(e) au chef de bureau.

Il (elle) veille au respect des règles légistiques concernant les textes produits par le bureau dans les domaines du secteur. Il (elle) sera amené(e) à rédiger certains des textes nationaux ou à participer à la rédaction des textes européens régissant ce domaine ainsi que des fiches, des guides d’accompagnement, … Des études ciblées peuvent lui être demandées.

Il (elle) procède à la veille juridique dans les domaines du secteur (textes, jurisprudences) et pourra être amené à formuler des propositions d’évolution.

Exemples de dossiers passés ou en cours au sein du secteur achat responsable et innovation :

• Refonte du guide de l’achat de solutions innovantes
• Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux
• Participation au suivi et au bilan de l’obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
• Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends
• Rédaction d’un guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Partage du bureau avec un binôme avec l’autre consultante du secteur et réunions possibles à Bruxelles.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de droit public, avoir un minimum de pratique de la commande publique, donc avec une forte appétence pour l'achat public et une maîtrise de l'anglais (B2). Une appétence pour les achats responsables et l’innovation serait un plus. Compte tenu de l'autonomie indispensable pour ce poste au sein d'une administration centrale, il est souhaitable que le (la) candidat(e) dispose d'une expérience de la conduite de projet, voire une connaissance de l'organisation et du fonctionnement des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales.

Article L-332-2-2