"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de
valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Au sein de cette direction, et plus particulièrement de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, le bureau du droit public général est chargé de répondre à des problématiques juridiques caractérisées par leur diversité. Il assure en effet une expertise opérationnelle en droit public, principalement en droit constitutionnel, en droit administratif général, en droit administratif des biens, droit de la comptabilité publique et des finances publiques, droit de la fonction publique et droit des relations collectives de travail. En outre, le bureau apporte son assistance lors de l’élaboration et du suivi de projets de textes législatifs ou réglementaires, qui représente, dans la période récente, une part croissante de son activité. Le bureau apporte également son assistance au traitement de contentieux gérés par les directions du ministère, notamment en matière de communication de documents administratifs.

L’agent(e) titulaire du poste a la responsabilité principale de concevoir et d’élaborer des projets de consultations juridiques, en réponse aux demandes d’expertise et de conseil émanant des cabinets ministériels du MEFSIN, des directions clientes ou des services d’inspection (IGF, CGEFI). Pour ce faire, il/elle travaille en binôme avec un réviseur (la cheffe de bureau ou l'une de ses adjointes).

Les questions posées, qui demandent une réponse argumentée dans des délais parfois très contraints, sont aussi variées que les matières traitées par le bureau. A titre d’exemple, il peut s’agir de déterminer le vecteur juridique nécessaire à la réalisation d’un projet, la structure juridique appropriée pour réaliser une mission de service public, les limites de la compétence d’un acteur institutionnel, la communicabilité d’un document administratif ou la conformité aux principes constitutionnels d’un projet de texte. Il peut aussi s’agir de la rédaction ou la relecture d’un mémoire en défense pour le compte de l'Etat/MEFSIN, d’une convention ou d’un projet de texte préparés par une direction métier du ministère.

Il/Elle est également amené(e), occasionnellement, à participer à des réunions ministérielles ou interministérielles, à intervenir devant le Conseil d’Etat, à participer aux travaux parlementaires, et exceptionnellement à rédiger lui/elle-même des projets de mémoires en défense pour le compte du MEFSIN.

Champs d'expertise de droit requis : droit administratif général (expert), droit constitutionnel (souhaitable), droit des finances publiques (souhaitable), légistique (souhaitable).

Sachant travailler en autonomie et en équipe, ainsi que dans des délais contraints, le titulaire du poste, expert en droit public et en contentieux administratif, doit savoir mener à bien des recherches juridiques, souvent pointues et faire preuve de capacités élevées d'analyse ainsi que d'esprit de synthèse. Démontrant des qualités rédactionnelles et sachant faire preuve de réactivité et de rigueur, l'intéressé(e) a des notions au moins de droit de l'Union européenne et s'intéresse aux questions économiques, sociales et environnementales. Il(elle) maîtrise les outils informatiques.

Une expérience professionnelle d’au moins deux ans en qualité de juriste publiciste serait appréciée.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique.