"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit public et droit européen et international est investie d’une mission d’expertise et de conseil sur l’ensemble du « droit public » général (domaine de la commande publique excepté), tant dans ses composantes nationales (droit constitutionnel, administratif, budgétaire, etc.) qu’européennes (droit de l’Union européenne, CEDH) et internationales (droit international public et privé et droit international économique).

Le bureau du droit européen et international exerce les missions de conseil juridique et d’assistance opérationnelle au profit du ministère de l’économie et des finances dans les domaines du droit européen, des politiques de l’Union européenne et des relations extérieures de l’Union européenne, du droit international public et privé, ainsi que du droit international économique.

Il coordonne au sein de Bercy le traitement du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme, en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes.

En matière de précontentieux et de contentieux de l’Union européenne, le bureau assure une mission de veille et d’alerte sur les enjeux juridiques et financiers qui y sont liés et contribue à la rédaction des mémoires en défense ou en intervention. Enfin, le bureau suit certains contentieux emblématiques en matière de pollutions marines tant au niveau national qu’européen ou international.

Le (la) titulaire du poste traite de dossiers relatifs au :

- Droit institutionnel et plusieurs aspects du droit matériel de l’Union européenne (marché intérieur, aides d’Etat, SIEG, droit exclusif), avec une forte dimension en droit européen de l’énergie ;

Il (elle) rédige des consultations juridiques dans ces deux domaines et des contributions à des mémoires en réponse à des recours gracieux ou en défense devant la juridiction administrative et participe à la construction des argumentaires en défense de la France devant la CJUE.

Il (elle) est amené(e) à se rendre à des réunions, internes au ministère ou dans le cadre interministériel (notamment au SGAE ou lors de travaux communs avec d’autres ministères). Il/elle participe à des groupes de travail en droit européen de l’énergie.

Il est attendu du/de la candidat(e):
- une haute spécialisation en droit de l’Union européenne, caractérisée par un niveau de connaissance expert (niveau Master 2 minimum) et une pratique quotidienne et confirmée du droit de l’Union européenne dans des fonctions de consultant(e) ;
- une connaissance et une pratique confirmées du droit européen de l’énergie, en particulier de l’électricité ;
- une expérience de quatre années minimum dans des fonctions analogues de consultant juridique dans ces domaines juridiques ;
- une pratique confirmée de l’interministérialité ;
- une grande polyvalence dans les compétences juridiques et une réactivité très importante compte tenu à la fois du panel large des activités qui lui sont confiées mais également des délais souvent contraints dans lesquels il (elle) est amené(e) à répondre aux saisines qui lui sont adressées ;
- une excellente maîtrise de l’anglais juridique confirmée par une pratique quotidienne ;
- une excellente aptitude à la communication auprès de publics divers, dont des non-juristes.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique