"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.  

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État).

En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources;

La mission "Appui au Patrimoine Immatériel de l'Etat" composée de vingt agents a pour mission :

- d'accompagner les entités publiques dans la protection et la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : stratégie de marques, noms de domaine, logiciels, contenus, logo, innovations, expertises, savoir-faire, etc. ;

- d'apporter un appui stratégique et opérationnel au plan marketing et juridique aux entités publiques dans le cadre de ces projets ;

-  de gérer et de défendre les portefeuilles de marques des administrations de l'Etat (un portefeuille d’environ 1000 marques), ainsi que le cas échéant de protéger leurs noms de domaine voire leurs signes distinctifs.

 -  De défendre l’Etat lorsqu’il est victime de cybersquattage de ses signes identitaires.

- de coordonner l'action des gestionnaires publics en animant un réseau et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.

L'activité de la mission, pluridisciplinaire et interministérielle, est principalement fondée sur le conseil et l'assistance aux entités publiques pour la valorisation de leur patrimoine immatériel, l'animation de réseaux et d’ateliers, le partage de bonnes pratiques, la publication de documents de référence, la présence dans les manifestations évoquant les sujets en lien avec le patrimoine immatériel public.

Sous l’autorité de la responsable de la mission APIE, le chef du bureau juridique : 

-  anime l'équipe de neuf agents de catégorie A, en favorisant l'échange d'information, l’intelligence collective et un collectif de travail stimulant, notamment à travers l'organisation de réunions régulières et un mode de travail collaboratif ;

 -  assume les responsabilités de gestion des ressources humaines du bureau (temps de travail, évaluations annuelles, actions de recrutement…) et facilite le développement professionnel de son équipe (formations, montée en compétence…) ;

- assure le pilotage opérationnel, en déclinant les objectifs de la MAPIE et plus largement la stratégie globale de la DAJ ;il définit les priorités, répartit les dossiers et coordonne, en tant que de besoin, les équipes projets associant notamment des compétences marketing/stratégiques et des d’autres compétences juridiques ;

-  pilote et supervise l’ensemble des travaux du bureau qui concernent, d’une part, le conseil en droit de la propriété intellectuelle destiné à la protection et la valorisation des droits immatériels des administrations (notamment le volet juridique d’une stratégie de marque et de signes distinctifs des administrations, les enjeux juridiques des stratégies de valorisation des créations/innovations, les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics, etc.), et, d’autre part, la gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’Etat, sa protection et sa défense, ainsi que la défense de ses identités, en particulier à travers un dispositif dédié de lutte contre le cyber squattage  ; il est le garant de la qualité de l’expertise et de l’adéquation des réponses aux besoins des commanditaires et contribue en tant que de besoin au traitement des dossiers complexes.

-  Assure une gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’Etat efficace, garante de la sécurité juridique et de la réactivité requises: traitement des dossiers relatifs aux marques et aux noms de domaine (dépôts de marque, renouvellements, recherches d’antériorités, rédaction de contrats, précontentieux, oppositions, etc.) et plus généralement à la protection et la valorisation des identités publiques (consultations et analyses stratégiques en matière d’acquisition, de protection et de défense des marques publiques, audit de portefeuilles de marques,) ;engage, avec l'accord de ces administrations, toute action administrative ou précontentieuse utile à la protection de leurs marques et de leurs noms de domaine. cette activité est structurée autour d’un collaborateur exerçant avec l’appui de trois chargés de mission et d’une juriste en charge des formalités en lien notamment avec l’INPI ; coordonne un réseau opérationnel de correspondants ministériels ;

 -  organise une protection des signes identitaires de l’Etat à travers une mission de lutte contre le cybersquattage, selon un modèle alliant surveillance étroite et grande réactivité.

Il veille à l’efficience des processus et met en place des indicateurs qualité dont il rend compte mensuellement au responsable de la mission.

Il est également amené à représenter la mission APIE dans des réunions de haut niveau.

Il expertise les projets de textes réglementaires ou législatifs ayant une incidence potentielle sur la protection et la valorisation du patrimoine immatériel public, et notamment des identités publiques et propose les adaptations nécessaires. 

Enfin, il met en place un programme annuel d’ateliers de sensibilisation ou de formation et de publication d’outils pratiques.

La mission APIE recherche un candidat titulaire d’un Master 2 en droit de la propriété industrielle ou intellectuelle, disposant d’une solide expérience en la matière  et pouvant se prévaloir d’une expérience significative dans le management d’équipe et le travail en mode projet. Des connaissances en droit de l’immatériel/numérique (noms de domaine, plateforme, …) constitueraient un atout substantiel.

Une expérience dans une administration serait également très appréciée.

L.332-2,2° du code général de la fonction publique