Informations générales
Référence
2024-17673
Date de début de publication
23/10/2024
Date limite d'envoi des candidatures
07/11/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Intitulé du poste
DAJ - Adjoint(e) au chef du bureau du droit privé général H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 2
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.
Description du poste
Le bureau du droit privé général exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale.
Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents.
Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires. Il représente également l’Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.
Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.
Il apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints et 17 consultants de catégorie A.
Le (la) titulaire du poste est en charge, aux côtés du chef de bureau, et en collaboration avec un autre adjoint, de l’encadrement des 13 agents. Il (elle) seconde le chef de bureau dans les missions du bureau et assure, le cas échéant, son intérim durant ses congés et absences. Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux économiques et financiers, contentieux sociaux) comme des expertises juridiques et suit les travaux relevant de la compétence du bureau. Il (elle) révisera les consultations juridiques du bureau dans tous les domaines du droit privé et assurera le suivi des projets et propositions de lois et textes réglementaires dans tous les secteurs d’activité du bureau. Le (la) titulaire assurera et encadrera l'établissement des provisions pour litige. Il (elle) sera en charge de préparer les dossiers de transaction soumis au comité interministériel de transaction du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Le (la) candidat(e) doit posséder un certain sens de l'organisation, le gout de la recherche et de l'analyse juridique ainsi qu’une bonne connaissance de la procédure civile. Compte tenu de la diversité des thèmes abordés, il (elle) doit faire preuve de curiosité intellectuelle ainsi que de dynamisme, d'efficacité et de réactivité dans la gestion des dossiers qu'il (elle) aura à gérer
Pour les fonctionnaires, le grade recherché est celui d'attaché principal ou assimilé.
Description du profil recherché
Le candidat doit posséder le goût de la recherche et de l’analyse juridique et un sens des relations humaines et du travail en équipe.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L.332-2, 2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France
Lieu d'affectation
6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/02/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
bruno.nut@finances.gouv.fr (chef du bureau). Nécessité de postuler via passerelles.economie.gouv.fr