"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un directeur de projet en charge de la transformation numérique de la commande publique, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Le bureau de la réglementation générale de la commande publique est chargé de l’élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation de l’ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat, délégations de service public…). Il participe à l’élaboration des règlements et directives européennes en matière de commande publique, contribue à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts en marchés publics au niveau européen et international et suit les négociations menées dans ce domaine.

Le bureau comprend 10 personnes dont 6 consultants juridiques. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints.

Le (la) titulaire du poste est chargé(e), en lien avec les autres consultants du bureau :

- de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de commande publique (marchés publics, marchés de partenariat, concessions, ….). A ce titre, il (elle) assure la concertation sur les projets de textes, participe aux réunions interministérielles, suit les travaux du Parlement et du Conseil d'Etat et participe à la défense des textes devant les juridictions nationales (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat) ;

- d'assurer une mission d'expertise et de conseil juridique en droit de la commande publique : réponse aux consultations, analyse  des perspectives de réforme ;

- de participer à la négociation des textes européens (participation à des réunions avec des homologues d’autres Etats de l’UE, aux groupes de travail du Conseil et aux groupes d’experts de Commission européenne) ;

- de participer à la défense des intérêts de la France dans le cadre de procédure pré-contentieuses et contentieuses intéressant le droit de la commande publique au niveau européen (analyse de questions préjudicielles, préparation des observations et de la défense de la France avec le MEAE, participation aux audiences à la CJUE) ;

- de la diffusion de l'information relative à la réglementation de la commande publique : élaboration de fiches techniques, réponse aux questions écrites et aux courriers parlementaires.

Partage du bureau avec un binôme.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public. Compte tenu des activités du bureau, il est préférable que le (la) candidat(e) dispose de solides connaissances en droit et contentieux de la commande publique. Une expérience antérieure dans l’achat public serait particulièrement appréciée. Pour la participation aux négociations européennes, la maîtrise de l’anglais est appréciée.

Le (la) candidat(e) devra en outre :

- connaître les enjeux de l’achat public (niveau pratique) ;

- savoir conduire une analyse juridique et rédiger des notes synthétiques (niveau maîtrise requis immédiatement) ;

- savoir rédiger un texte normatif (niveau maîtrise à acquérir) ;

- connaître le fonctionnement d’une administration centrale (niveau maîtrise à acquérir).

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique