La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La direction départementale des finances publiques de Seine Saint Denis compte 1700 emplois. Elle dispose d’une cinquantaine de services territoriaux dont un Service de la Publicité Foncière (SPF) piloté et animé par la direction et dont la mission essentielle est d’assurer la publicité légale des droits réels immobiliers, en garantissant la sécurité juridique des transactions portant sur les biens immeubles.

Implanté à Bobigny, le SPF de Seine-Saint-Denis est un service de 51 personnes qui dispose d’une compétence départementale en matière de publicité foncière.

Le SPF de la Seine-Saint-Denis (HEA1), issu de la fusion effectuée en 2021 des cinq SPF du département, intervient notamment dans :

• l'enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc.) ;
• la mise à jour du fichier immobilier, qui retrace l’historique juridique des biens immobiliers et permet d’identifier les titulaires des droits réels ;
• le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à enregistrement, en s’assurant du paiement des droits afférents ;
• la délivrance d'informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copies d'actes ;
• la sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude.

Par son action, le SPF contribue à la transparence du marché immobilier et à la fiabilité des informations juridiques relatives à la propriété foncière.

Principaux enjeux :

• Mission civile : maîtrise des délais de publication, délai d’enregistrement à J+1, respect des pratiques harmonisées nationales (PHN).
• Mission fiscale et comptable : maîtrise des comptes d’imputation provisoire (CIP), application et mise en recouvrement des pénalités.
• Renforcer les relations avec les études notariales (réunions avec les formalistes, échanges croisés dont accueil de stagiaires, …).

Données chiffrées du poste (données au 31/12/2024) :

• 59 357 formalités traitées
• 29 303 réquisitions traitées

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Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.

Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux :
- administrateurs des Finances publiques adjoints et aux attachés d’administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3ème échelon,
- inspecteurs principaux des Finances publiques et aux attachés principaux d’administration de l'État ayant respectivement atteint au moins le 6ème échelon,
- inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe.

En tant que responsable du service, vous pilotez et animez votre service pour toutes les missions relatives à la publicité foncière et nécessitant une appréhension des problématiques et des enjeux dans ce domaine. Le poste de responsable présente à la fois une composante managériale et une dimension métier. Le SPF est organisé en deux blocs fonctionnels : un bloc gestion du fichier immobilier et un bloc comptabilité/accueil/réquisitions.

Savoir-être :

• Aptitude à développer ses compétences et celles de ses collaborateurs
• Capacité d’adaptation et d’anticipation.
• Aptitude à fédérer une équipe pour la qualité de service à l’usager.

Savoir-faire :

• Rigueur : savoir organiser, veiller au cadencement des travaux, participer à la maîtrise du délai de publication, garantir la correcte délivrance des renseignements hypothécaires, assurer le suivi des procédures de rejet et de refus, contrôler les résultats, optimiser les ressources et anticiper les évolutions et besoins.
• Capacité à apporter un soutien technique aux équipes dans l’exécution des missions.
• Constituer un relais avec l’encadrement intermédiaire et les équipes du poste.
• Sens de l’innovation : savoir faire évoluer les pratiques au sein du service et mettre en place des simplifications ou allègements de tâches.
• Accompagnement du changement en suscitant l’adhésion des équipes.

Connaissances recherchées :

• Des notions en matière de publicité foncière constituent un atout.
• Des connaissances en matière de maîtrise des risques et de qualité comptable seraient appréciées.

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.