Comptable public-Responsable du Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement de la SAVOIE H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2026-30121  

Date de début de publication

11/05/2026

Date limite d'envoi des candidatures

12/06/2026

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Comptable public

Intitulé du poste

Comptable public-Responsable du Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement de la SAVOIE H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 2

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Descriptif de l'employeur (suite)

La direction départementale des finances publiques de la Savoie est une direction du 3ᵉ groupe qui compte 597 équivalents temps plein (ETP) au 1er janvier 2026.

Elle dispose de 22 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de la publicité foncière et de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.

Description du poste

Le Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de la Savoie est un poste C1-HEB susceptible d'être vacant.

Hormis le responsable, les personnels présents au 1er janvier 2026 étaient les suivants (en tenant compte des temps partiels) : 1 IDIV, 2,8 A, 18,9 B et 19,9 C.

 Les principales missions du SPFE sont :

- L’enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc…) ;

- La mise à jour du fichier immobilier qui retrace l’historique juridique des biens immobiliers et permet d’identifier des titulaires de droits réels ;

- Le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à l’enregistrement, en s’assurant du paiement des droits afférents ;

- La délivrance d’informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers...), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copie d’actes ;

- La sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude ;

- La mission d’enregistrement qui recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don…), leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts. Elle englobe également la relance amiable des déclarations de succession.

Par son action, le SPFE contribue à la transparence du marché immobilier et à la fiabilité des informations juridiques relatives à la propriété foncière.

Le responsable du service accompagne la mise en œuvre des orientations stratégiques du service : en particulier, la maîtrise des délais de publication et d’enregistrement, la qualité du fichier immobilier et le contrôle interne rigoureux des opérations du service. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le responsable garantit les bonnes liaisons avec le service de contrôle patrimonial.

Le responsable du SPFE devra veiller à accompagner les changements au sein du service, dans un contexte de fort renouvellement des équipes, et auprès de ses partenaires : déploiement de TDT (Traitement des données télé@ctées), déjà déployé en expérimentation, E-enregistrement, GESFI,...

Une attention particulière devra être portée sur les taux de refus et de rejet en publicité foncière et sur la mission d’accueil du public.

 
Les enjeux du SPFE en 2025 sont les suivants :

Nombre d’actes publiés : 41 801
Nombre de déclarations de succession et d’actes enregistrés : 14 810
Délai de publication au fichier immobilier: 3 jours
Délai d’enregistrement des actes : 7,3 Jours
Délai d’enregistrement des déclarations de succession : 5,4 Jours
Montant total encaissé : 475 230 072 €

Conditions d'exercice particulières

S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Description du profil recherché

En tant que responsable du service, vous pilotez et animez votre service pour toutes les missions relatives à la sphère foncière et patrimoniale, nécessitant une appréhension des problématiques et des enjeux dans ces domaines.

Vous devez apprécier l'exercice de métiers de la gestion fiscale, utiliser les nouvelles technologies de communication et travailler en équipe.

Vous devez avoir le sens des relations humaines et celui de la relation usagers.

Par ailleurs, une expérience significative dans le management d'une équipe constitue un prérequis.

Enfin, vous devez faire état d'une loyauté sans faille envers la direction et être force de proposition.

 


Compétences recherchées :

 
– Compétences managériales solides pour encadrer et accompagner l’équipe en période de renouvellement d’effectifs ;

– Des compétences dans le domaine de la publicité foncière seraient un atout supplémentaire pour appréhender rapidement les enjeux du poste.

 


Qualités recherchées :

 
– Capacité à diriger, piloter, animer, accompagner et fédérer une équipe dans un contexte d’attentes opérationnelles.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • SAVOIR-FAIRE - Communiquer
  • SAVOIR-FAIRE - Conduire le changement
  • SAVOIR-FAIRE - Déléguer
  • SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
  • SAVOIR-FAIRE - Manager
  • SAVOIR-FAIRE - Piloter la performance
  • SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
  • SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Expert

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.

 
Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux :

- administrateurs/trices des Finances publiques adjoint(e)s et aux attaché(e)s d’administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 5ème échelon,

- les fonctionnaires détaché(e)s depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Auvergne-Rhône-Alpes, Savoie (73)

Lieu d'affectation

  SPFE de la SAVOIE 51 Rue de la République, 73000 Barberaz

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Caroline PEREZ – Responsable du pôle missions réseau Tél : 04 79 70 98 87 ou 06 15 29 73 27