La Direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Au sein de la direction générale des finances publiques, le Service des Retraites de l'État, service à compétence nationale, installé à Nantes, gère l'ensemble des retraites des fonctionnaires civils, militaires et magistrats, soit 2 millions de fonctionnaires d'État en activité, 2,3 millions de retraités et ayant-cause, ainsi que d'autres prestations (allocations temporaires d'invalidité, ...). 

Il intègre l'ensemble des fonctions d'un opérateur unique du régime des retraites des fonctionnaires civils et militaires de l'État. Outre la gestion du régime, le Service des Retraites de l'État (SRE) a mis en œuvre la réforme de la gestion des pensions de tous les agents de l’État, articulée autour du compte individuel de retraite (CIR), d’un dispositif rénové d’accueil des publics, et d’une réingénierie de la gestion des pensions.

Placé sous l'autorité du Sous-Directeur responsable du département des retraites et de l'accueil des usagers, le bureau des affaires juridiques (1A) se compose de 29 personnes, dont 12 cadres A.

Le bureau 1A est chargé d'apporter, tant en interne qu'en externe, son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation des pensions de l’État et de traiter le contentieux administratif qui relève de ce domaine d'activité. Il apporte par ailleurs son expertise sur des dossiers transversaux notamment la contractualisation avec des partenaires dans le domaine des systèmes d’information. Dans ce cadre, le chef de bureau apporte son expertise en matière de propriété intellectuelle, de droit des contrats administratifs et de protection des données à caractère personnel.

Il comporte 3 secteurs : 1 secteur réglementation ; 1 secteur contentieux ; 1 secteur litiges.

Le chef de bureau, assisté de deux adjoints et d'un responsable de secteur, est chargé du pilotage des activités du bureau et de l’encadrement des équipes.

Le bureau couvre l’ensemble des affaires juridiques :
- coordination juridique de l'activité du SRE : visa des projets de textes et de correspondances prenant position en droit, informations à destination du public (site internet) ;
- participation à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l’État ;
- expertise juridique et contentieuse dans le domaine des pensions de l'Etat ;
- instruction, devant les juridictions administratives, des contentieux relatifs aux pensions de retraite et d'invalidité de l'Etat ; appui au réseau des centres de gestion de retraite pour le contentieux du paiement des pensions ;
- gestion du fichier des grades et emplois conduisant à pension ;
- examen des demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français de l'Union européenne et des demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale ;
- suivi des provisions pour litiges en matière contentieuse ;
- suivi des contrats dans le cadre la mutualisation des systèmes d’informations ;
- suivi des conventions d’extension de l’ENSAP.
Le chef de bureau est l’interlocuteur privilégié de la Direction et représente le bureau lors des diverses réunions au sein du Service ou bien le SRE à l’extérieur (réunions inter services organisées notamment par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction publique, Direction du Budget, Direction de la Sécurité Sociale) ; bilatérales avec les différents ministères employeurs, avec ses homologues des établissements de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et notamment la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Enjeux managériaux :
- animation du bureau dans un contexte de télétravail et accompagnement de l’encadrement du bureau, adjoints et cadres, nouvellement affectés.

Dossiers en cours :
- maintenir la gestion optimale et sécurisée des contentieux pris en charge par le SRE (409 dossiers en 2023)
- suivre les évolutions réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales et assurer leur diffusion en interne et auprès des employeurs

Dossiers à enjeux déjà lancés :
- mise en œuvre de la réforme des retraites introduite par la LFRSS du 14 avril 2023 et sécurisation juridique des travaux de rénovation/évolution du SI

Dossiers stratégiques pour le SRE  
- contribuer le cas échéant à la réflexion et aux travaux préparatoires, aux textes liés aux retraites et à l’évolution du rôle du service comme opérateur délégué de prestations liées à la retraite ;
- être force de propositions et participer aux travaux liés à la démarche stratégique interne, à la mutualisation des systèmes d’informations et à l’extension de l’ENSAP.

Déplacements ponctuels à Paris

- excellente connaissance du statut de la fonction publique,

- excellente maîtrise de l’analyse et de la rédaction juridique,
- pédagogue

- bonne culture administrative : connaissance du fonctionnement et de l’organisation des ministères, des établissements publics, collectivités locales et autres personnes morales de droit public ; de la sphère RH et sociale

Personnes ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre :

Emmanuelle GALLOIS – secrétaire générale du SRE – emmanuelle.gallois@dgfip.finances.gouv.fr – 02.40.08.86.16
François MAHEAS – Sous-directeur du SRE – francois.maheas@dgfip.finances.gouv.fr – 02.40.08.81.05

Au sein de la DGFiP, l'emploi est calibré "Administrateur de l’État"

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.