Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction des services marchands est chargée des politiques relatives aux services aux entreprises et aux particuliers. Elle veille au cadre dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées. Elle propose des mesures pour favoriser leur développement économique à partir des meilleures pratiques (notamment structures d'exercice, régime fiscal et social, interprofessionnalité) et des standards internationaux. Concernant spécifiquement les professions libérales et les professions réglementées, l’action de la DGE est à la croisée des politiques économiques et sociales : elle vise à promouvoir la compétitivité d’entreprises intervenant dans le quotidien des français (avocats, médecins, notaires, agents immobiliers…), en respectant les enjeux de déontologie et d’indépendance qui leur sont propres.
Elle a également en charge, au plan interministériel, la responsabilité de la mise en œuvre et de l'approfondissement du marché intérieur des services (MIS). A ce titre, elle assure l’expertise juridique des deux textes fondamentaux sur lesquels repose le MIS : la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (DQP) et la directive relative aux services dans le marché intérieur (DS). En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et les autres ministères concernés, la sous-direction des services marchand

participe au pilotage ministériel et interministériel des travaux de mise en œuvre des directives et assure un rôle de représentation de la France dans le cadre des groupes d'experts comprenant la Commission européenne et les Etats membres de l'Union.

Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place à compter de septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l'Etat en région, réponse aux courriers, …) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d'offres industrielles en lien avec les filières, conception d'instruments de politique publique, organisation d'évènements importants, …). Chaque sous-direction porte un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d'action, à travers des équipes-projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s'appuient sur des chefs de projets pour le pilotage opérationnel. L'échelon administratif des bureaux est supprimé. La polyvalence et le travail en transversalité sont promus.

Le (la) che(fe) de projets aura pour principales missions de :
- développer la stratégie française sur le marché intérieur des services : construire une approche cohérente et systématique à la réglementation dans le champ des directives "services" et "qualifications professionnelles"; participer aux travaux de la Commission européenne et à l'élaboration de la position française au Conseil ;
- apporter son expertise juridique sur les règles applicables à la libre prestation de service et la liberté d'établissement sur les projets de loi, de décret et d'arrêté en cours d'élaboration par les ministères et de proposer des solutions opérationnelles cherchant à trouver un équilibre entre tous les intérêts en présence ;
- superviser le processus de notification à la Commission européenne des restrictions entrant dans le champ des directive "services" et "qualifications professionnelles" (réalisation du contrôle de proportionnalité avec les ministères concernés, identification des risques juridiques associés et détermination d'une stratégie juridique y afférant) ;
- réaliser des formations aux agents des ministères sur le champ d'application des directives, la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, les actualités jurisprudentielles nationales et européennes et les sensibiliser sur le retour d'expérience tiré de la pratique. La formation inclut la création et l'entretien d'outils d'accompagnement (guide, bonnes pratiques, etc.) ;
- accroitre la transparence et l'accessibilité des règles applicables aux activités réglementées afin de faciliter leur exercice en France par des personnes physiques ou morales établies dans les autres Etats membres de l'Union (projet important prévu en 2023) ;
- représenter les intérêts français aux groupes d'experts de la Commission européenne, rassemblant les Etats membres de l'UE (analyses et propositions sur la base des projets lancés par la Commission européenne, propositions de problématiques nécessitant d'être traitées au niveau UE, construction de positions communes avec des Etats membres) ;
- participer à la définition de la stratégie et de l'argumentation juridique pour les contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que pour les précontentieux engagés par la Commission européenne (premières étapes du recours en manquement) ;
- participer à la préparation d'évènements stratégiques (groupes de haut niveau - GHN, Conseils compétitivité, entretiens et visites institutionnels etc.).
Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Télétravail jusqu'à deux jours par semaine.
Déplacements fréquents à Bruxelles (Commission européenne et Conseil de l'UE), potentiels au Luxembourg (Cour de justice de l'Union européenne) et plus épisodiquement dans d'autres capitales européennes.

Le candidat est idéalement titulaire d'un master en droit comprenant une forte dimension européenne (droit matériel et de façon plus marginale le droit institutionnel de l'Union).

Une première expérience dans une institution européenne, une administration centrale ou toute autre enceinte comprenant une activité de conseil serait appréciée.

Art 322.2-2° du CGFP