La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019  déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité. 

Au sein du Service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE), la Mission de l’Action Europe et International (MAEI) est chargée d’élaborer et de promouvoir au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes et d’assurer la mise en œuvre du cadre européen correspondant. 

Au niveau international, elle propose et met en œuvre des actions de coopération spécialisée dans le champ de la DGE avec des pays situés en dehors de l’union Européenne avec lesquels des partenariats prioritaires sont en place.

Le pôle « aides d’Etat et concurrence » assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la DGE au regard des règles européennes applicables à la concurrence et en particulier celles qui régissent les aides d’Etat. Il propose des évolutions des encadrements et règles dans le cadre d’actions d’influence menées auprès de la Commission européenne et des Etats membres de l’UE. Ces actions visent à permettre le déploiement des politiques publiques de soutien aux entreprises dans le but de favoriser l’implantation de nouveaux acteurs en Europe, stimuler innovation et la croissance et accompagner la mise en œuvre des politiques européennes soutenues par la France, notamment celles qui seront mises en œuvre par la nouvelle Commission européenne en place depuis le 2 décembre 2024. Il est également amené à négocier avec la Commission européenne les cadres d’urgence pour faire face aux crises et remédier à leurs effets sur l’économie dans un contexte international en mutation où les relations de concurrence se tendent. Le pôle met en œuvre au niveau national les règles ainsi définies par la Commission européenne dans le cadre de régimes d’aides ou de mesures individuelles en faveur des entreprises.

Sous l’autorité de la Directrice de Projets « Aides d’Etat et Concurrence », le ou la chef(fe) de projets en charge des aides d’Etat à la transition verte se verra confier les missions suivantes avec pour objectif, à sa prise de fonction, de favoriser l’accompagnement de la transition énergétique des entreprises pour répondre aux enjeux climatiques, y compris dans le contexte des orientations décidées par la nouvelle Commission européenne :

• l’analyse anticipée et les actions d’influence relatives à l’évolution de le réglementation sur les aides d’Etat grâce à l’élaboration de propositions (y compris l’adoption de cadres d’aide temporaires spécifiques) visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d’aides d’Etat et à la négociation de ces propositions avec Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, en lien avec le cabinets ministériels et les experts métiers de la DGE, ainsi que la représentation française (RP) à Bruxelles et le Secrétariat aux affaires Européennes (SGAE)
• la production d’études et de notes visant à faire évoluer la doctrine et/accompagner l’utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d’Etat en lien avec les experts métiers, les services gestionnaires de l’Etat, des opérateurs et agences chargés de la mise en œuvre des aides d’Etat principalement
• la notification d’aides d’Etat (aides individuelles et régimes d’aide), afin notamment d’encadrer les dispositifs nationaux en lien avec les experts métiers, les experts économiques de la direction ainsi que la RP et le SGAE
• la production d’avis juridiques à l’endroit des experts métiers sur les problématiques relatives à l’application de la règlementation des aides d’Etat aux projets de transition verte
• la coordination de la mise en œuvre des règles d’aides d’Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics et les régions ; dans ce cadre des sessions de formations et de sensibilisation seront effectuées à destination des services déconcentrés de l’Etat des régions en lien avec les ministères concernés, des experts métiers, des opérateurs et agences publiques.

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.
Le/la chef(fe) de projet aides d’Etat et transition énergétique travaillera en mode projet et de manière transversale :

• avec les agents de la direction (experts métiers, économistes, gestionnaires, budgétaires)
• avec les agents des autres directions du Ministère de l’économie et en lien avec les cabinets ministériels
• avec le réseau des experts aides d’Etat des autres Ministères
• avec les régions
• avec les experts aides d’Etat des Etats membres de l’Union européenne
• le SGAE
• la RP
• la Commission européenne
• les entreprises bénéficiaires d’aides d’Etat

Possibilité d'aménagement des horaires de travail

La candidate ou le candidat aura un profil juridique ou économique (bac+5) incluant un enseignement en droit ou en économie de la concurrence incluant un module sur les aides d’Etat avec une première expérience en administration, en entreprise ou en cabinet de conseil ou d’avocat.

La maîtrise de l’anglais est nécessaire (niveau C1), la connaissance d’une autre langue parlée dans l’UE est nécessaire.

Art. L332-2-2° du CGFP