La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisée en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Au sein de la DGE, la Sous-Direction de l’Action Européenne et Internationale comporte un pôle aides d’Etat et concurrence qui a pour mission de mener des actions d’influence pour faire évoluer les textes européens applicable aux aides d’Etat et à la concurrence. Il met, par ailleurs, en œuvre les règles ainsi définies par la Commission européenne dans le cadre de régimes d’aides ou de mesures individuelles destinées au soutien des entreprises dans le cadre de la conception et du déploiement des politiques publiques mises en œuvre par la DGE touchant les domaines du numérique et des services ainsi que les secteurs industriels.

Sous la responsabilité de la directrice de projets la ou le chef(fe) de projets se verra confier les missions de coordionation et de pilotage des aides d’Etat destinées à assurer la cohésion territoriale et la réindustrialisation. A cet égard, elle ou il assurera :

- le pilotage du réseau aides d’Etat des Services économiques en région et coordonnera l’exeprtise juridique dans le domaine des aides d’Etat au bénéfice du réseau ;

- l’expertise juridique dans le domaine et l’élaboration des propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable et la consolidation des positions françaises, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’actions d’influence pour y parvenir ;

- le pilotage juridique des aides : (i) en faveur de la réindustrialisation des secteurs en mutation (notamment des secteurs des matériels de transport et de l’industrie mécanique) ainsi que les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ; (ii) des aides en faveur de la mobilité propre et de l’économie circulaire ; (iii) de la mise en œuvre des services d’intérêts économiques généraux en faveur de l’accès des citoyens aux services postaux et de haut débit assurant la cohésion des territoires. Dans le cadre de ce pilotage, le ou la chef(fe) de projets aura la responsabilité, en lien avec les experts économiques et les équipes métiers de la DGE, d’effectuer les analyses juridiques afférentes et la notification à la Commission européenne des dossiers français.

- l’appui des opérateurs dans les phases de conventionnement et de gestions ainsi que la contribution à la réinstruction des dossiers en cas de modification, en lien avec les économistes et les experts métiers de la DGE.

- le pilotage de l’exercice de rapport annuel en lien avec les opérateurs, les équipes métiers de la DGE et la Commission européenne, en vue de la publication des tableaux de bords sur les aides d’Etat et les PIIEC. La coordination des réponses aux audits internes et externes (Cour des compte notamment).

- le développement et la mise à jour des processus et de la doctrine interne, la dispense de formations internes et externes ainsi que la contribution à la rédaction d’articles en interne ou en externe.

Cette liste pourra évoluer en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

La ou le chef(fe) de projets travaillera en mode projet et de manière transversale en interne, au niveau national et européen.

Exemples de projets :
- Obtention de l’autorisation du régime en faveur du recyclage des plastiques.
- Obtention de l’autorisation de la Commission européenne sur le service d’intérêt économique général confié à La poste pour gérer le service universel postal.
- Elaboration de propositions pour faire évoluer les lignes directrices en faveur des aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

La candidate ou le candidat aura un profil juridique en droit de la concurrence (bac+5) incluant un enseignement en droit et/ou en économie de la concurrence incluant un module sur les aides d’Etat avec une première expérience notamment en administration déconcentrée ou régionale, en entreprise ou en cabinet de conseil ou d’avocat.

La maîtrise de l’anglais est nécessaire (niveau C1), la connaissance d’une autre langue parlée dans l’UE est appréciée.

Art. L332-2, 2° du CGFP