Créée par décret du n°2020-872 du 15 juillet 2020, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) a pour vocation d’impulser et d’animer la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales). Celle-ci est placée par délégation du Premier Ministre auprès du Ministre délégué chargé des Comptes publics.

Il s’agit de renforcer l’efficacité des échanges opérationnels entre partenaires et de parvenir à la définition de stratégies communes d’action au niveau national et local. À ce titre, la MICAF assure un suivi actif de 10 groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) organisés autour de directions cheffes de file sur les thématiques suivantes : « lutte contre la fraude à la TVA »; « lutte contre la fraude aux finances publiques via le e-commerce » ; « lutte contre le travail illégal et les fraudes fiscales connexes »; « lutte contre la fraude à la résidence »; « lutte contre la fraude fiscale et sociale via la constitution de sociétés éphémères »; « lutte contre les trafics de tabac » ; « lutte contre les contrefaçons ; « lutte contre la fraude à l’identité numérique et la fraude documentaire »; « amélioration du recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques»; «adaptation des moyens d’enquêtes aux enjeux numériques ».

En co-animant ces groupes, la MICAF contribue au décloisonnement des approches et favorise 

la mise en place de partenariats efficaces. Elle est également force de proposition en vue d’améliorer les outils de lutte contre la fraude. Dans une même logique, elle est le relai des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui ont vocation au niveau local à permettre des coordinations opérationnelles toujours plus dynamiques entre partenaires.
La MICAF, par ailleurs, facilite la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (UE), et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et le Parquet européen.
Plus récemment, une cellule interministérielle de veille et d'analyse des risques de fraude aux aides publiques, rattachée à la MICAF, a été créée afin de pouvoir faire face de manière réactive et coordonnée aux fraudes émergentes ou d’ampleur. Le décret n°2023-663 du 26 juillet 2023 charge ainsi la MICAF de constituer une cellule interministérielle de veille anti-fraude aux aides publiques réunissant, « les services d'enquêtes administratifs et judiciaires et les autorités judiciaires concernés, afin de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes pratiques, de soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues, de mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre

à la communauté de les expertiser et de mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes ».

Description du poste

Le(a) chef(fe) de projet « Lutte contre la criminalité numérique en matière de finances publiques » est chargé(e), en étroite collaboration avec la cheffe de projet « Enjeux numériques » ainsi que, le cas échéant, en partenariat avec d’autres chefs de projet et sous le contrôle du chef de la mission :

·         D’apporter une expertise et un soutien méthodologique en matière de fraude aux finances publiques, dans le cadre des réflexions communes sur l’amélioration par le numérique du ciblage et du contrôle ;

·         D’analyser les enjeux et problématiques émergentes en matière de cybercriminalité et, notamment en matière de crypto actifs ;

·         De structurer la réflexion interministérielle sur les apports de l’intelligence artificielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques, tout particulièrement dans les champs douaniers et fiscaux ;

·         D’animer et d’impulser la coopération interservices visant à mieux lutter contre la cybercriminalité, notamment en favorisant l’exploitation et le partage d’informations portant sur des opérations financières frauduleuses mises en œuvre au moyen d’actifs numériques ;

·         De contribuer à cartographier les besoins en matière d’accès croisés aux bases de données entre partenaires à des fins de lutte contre la fraude et à favoriser leur mise en œuvre.

Le(a) chef(fe) de projet « Lutte contre la criminalité numérique en matière de finances publiques » est également amené(e) en étroite collaboration avec la cheffe de projet « Enjeux numériques » à intervenir dans le cadre des groupes opérationnels nationaux anti-fraude comportant des enjeux numériques. C’est tout particulièrement le cas des groupes « Adaptation des moyens d’enquêtes aux enjeux numériques » et « Lutte contre la fraude à l’identité numérique et la fraude documentaire ». Il(elle) pourra également être sollicité sur les autres groupes ayant, le cas échéant, ponctuellement besoin d’une contribution experte en matière numérique. 

Il(elle) a également vocation à appuyer, dans ses domaines de compétences, la nouvelle cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques.

Une expérience au sein de la DGDDI ou de la DGFiP et/ou dans un service d’investigation ou de renseignement serait un atout.

      Avoir une connaissance du domaine des cryptoactifs : fonctionnement des outils d’exploration et d’analyse de la blockchain, mécanismes de la finance décentralisée ;

• Maîtrise des problématiques et enjeux liés aux accès croisés/ directs des fichiers ;
• Expérience professionnelle probante dans la mise en place et le pilotage de projets numériques ;
• Qualités relationnelles reconnues, en particulier une appétence pour le travail en équipe, une capacité à piloter des activités transverses, à optimiser le travail de groupe, à fédérer des équipes pluridisciplinaires ;
• Qualités rédactionnelles et de synthèse ;
• Rigueur, capacité d’initiative et d’autonomie ;
• Capacité à proposer, décider, impulser et accompagner le changement, à susciter l’adhésion, à identifier les risques et à appréhender les situations et environnements complexes ;
• Disponibilité, réactivité, sens de la pédagogie ;
• Connaissance juridique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Une expérience au sein de la DGDDI ou de la DGFiP et/ou dans un service d’investigation ou de renseignement serait un atout

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies - loi n°84-16