La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019  déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité. 

Au sein du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE), la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.

La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet.

Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants qui viennent de se terminer ont été par exemple : le plan Indépendants (dont la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), le fonds de solidarité destiné aux entreprises les plus particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19 et ses aides satellites, le registre national des entreprises…

Le/la chef.fe de projets en droit public assure:

- des missions d'expertise interne, comprenant un appui légistique, un soutien juridique et une expertise générale en droit au profit des autres sous-directions. L'objectif est de pouvoir apporter rapidement les premiers éléments juridiques aux questions posées, les problématiques les plus complexes pouvant être soumises à la direction des affaires juridiques du ministère. A titre d'exemple, les questions posées peuvent avoir trait à la manière de mettre en place un moisonnage de données sur internet ("scraping") pour éclairer les politiques publiques, à la possibilité de recourir à une procédure de déclassement dans le cadre de l'évolution d'instances d'un organisme public ou encore aux modifications nécessaires pour permettre le commissionnement d'agents contractuels afin de constater des infractions. Le/la chef.fe de projets peut également être désigné.e correspondant de la direction pour l'accès aux documents administratifs, et à ce titre échanger avec les différentes équipes de la direction sur le droit d'accès aux documents administratifs et défendre la position de la direction devant la CADA. Enfin, il peut être chargé de rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives pour les contentieux mettant en cause l'activité de la SDDE et apporter son concours dans le traitement de ceux pilotés par les autres sous-directions.

- le suivi de projets en droit public visant à la simplification de l'environnement normatif des entreprises et relevant de différentes matières de droit public. Il/ elle assure la conception du projet jusqu'à sa réalisation, comme par exemple la réforme d'une partie du contentieux administratif afin de faciliter l'activité économique des entreprises ou la mise en place d'un "test PME".

Il/elle doit mobiliser ses connaissances dans les principales matières de droit public (droit et contentieux administratifs, droit constitutionnel, droit de la commande publique, droit des collectivités territoriales notamment) afin de rédiger des notes d’analyse et de défendre la position de l'équipe lors de réunions d’échange avec les autres sous-directions et les autres ministères.

Le/la chef.fe de projets en droit public peut être mobilisé.e sur les projets de la sous-direction, afin d'y contribuer sur les plans juridiques. Des connaissances en droit des données à caractère personnel sont en ce sens utiles.

Possibilité d’aménagement des horaires de travail.

IEP, école de commerce, faculté de droit.

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques économiques, notamment celles des entreprises. 

Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions et manier les différentes branches du droit public.

Article L.3332-2, 2° CGFP