Au sein de la Direction générale des entreprises (DGE), la Sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration (SDCAR) conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l’Etat de nature à améliorer l’environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration sur l’ensemble du territoire. Elle compte 46 agents. Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place depuis septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l’État en région,…), de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, …). Chaque sous-direction porte ainsi des missions structurelles et un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action. Pour la sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration les principaux projets sont : le cadre juridique de l’aménagement commercial, le travail dominical, intelligence artificielle et commerce, développement économique des territoires… Sa principale mission structurelle est le pilotage des travaux de la CNAC. La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre 

les décisions et avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce, aménagement du territoire, politique de la ville (dont maintien des commerces de centres villes), développement durable…

L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés et pilotés par le SEP - SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat : réception et enregistrement des recours, instruction, établissement des rapports d’instruction, présentation en pré CNAC et CNAC, notification des avis et décisions, suivi des recours post CNAC et défense devant les Cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.

Le pôle Aménagement commercial compte 17 agents dont 3 secrétaires – greffières, 9 chargé(e)s de mission en charge notamment de l’instruction et de rapporter les dossiers de recours devant la CNAC, 3 adjoint(e)s : urbanisme commercial, juridique et en charge de la coordination des travaux de la CNAC, objet de la présente fiche de poste, un alternant en Master 2 et une directrice de projets.

L’adjoint(e) en charge de la coordination de la CNAC a pour mission :
- d’organiser le traitement d’environ 200 recours par an, d’une part, en mettant en place le planning et les ordres du jour des CNAC et pré CNAC associés, qui se tiennent toutes les 2 semaines environ – il (elle) s’appuie pour ce faire sur les secrétaires- greffières, d’autre part, en répartissant et en coordonnant les dossiers auprès des 9 chargés de missions ;
- d’accompagner les chargés de mission à leur prise de poste, leur permettant dans les mois qui suivent de rapporter leurs travaux devant les membres de la CNAC. L’adjoint(e) rapporte ainsi devant la CNAC pour le compte des chargés de mission nouvellement arrivés ;
- d’assurer la relecture des rapports établis par les 9 chargés de mission du Pôle avant tenue de la pré-CNAC (environ 8 rapports par pré CNAC) en lien avec les 2 autres adjoints du Pôle. Il (elle) s’assure de la bonne harmonisation des rapports. Enfin il (elle) valide les documents post CNAC : avis et décisions préparés par les chargés de mission et compte rendus des commissions ;
- la mise en place d’outils, documents et guides, formations, dédiés aux instructeurs et décideurs en central et en services départementaux ;
- la tenue à jour et la communication de la jurisprudence de la CNAC ;
- d’être, en sa qualité de secrétaire de la CNAC, l’interlocuteur (trice) premier (ière) du Président, vice-présidents ainsi que tous membres de la Commission ;
- d’établir le rapport annuel d’activité de la CNAC en lien étroit avec la Sous-direction prospective, études et enquêtes de la DGE.

Il (elle) participe aux côtés des 2 autres adjoints à la mise en place d’événements ou d’outils en direction des Préfectures, des DDT(M), des enseignes, avocats… et à l’animation du pôle : actualités, doctrine, établissement de fiches thématiques.

Il (elle) porte en propre actuellement deux missions en mode « projet » : la mise en place et le déploiement d’une application dématérialisée de la procédure d’autorisation, en lien avec les secrétariats généraux de la DGE et de Bercy. L’organisation d’un événement aménagement commercial prévu en mai prochain (plus de 150 participants attendus).

La liste des missions pourra évoluer en fonction des priorités et de l’actualité de la sous-direction et du service.
Un accompagnement dans la prise de poste sera mis en place.

- Juriste/ attaché(e),

- Droit / pilotage et coordination.

Art 322-2.2° du CGFP