La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers de ses directions régionales et départementales, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et exécuter les dépenses publiques.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes de l’administration centrale des ministères cités supra.

Le service du CBCM est composé de trois départements :

• du département du contrôle budgétaire (DCB) chargé du contrôle des actes et du suivi de l’exécution budgétaire pour les programmes du budget général ;

• du département du contrôle budgétaire (DCB) chargé du contrôle des actes et du suivi de l’exécution budgétaire pour les programmes du budget annexe de l’aviation civile ; 

• du département comptable ministériel (DCM) chargé :

- du contrôle de comptabilisation et du paiement des opérations de dépense et de l’encaissement des opérations de recette ;

- de la tenue des comptes des trois ministères pour le compte du Service comptable de l’État (DGFIP).

Le DCM comporte trois secteurs : « Dépenses », « Comptabilité et recettes non fiscales » et « Maîtrise des risques/CQC ».

Parmi les dix DCM ministériels, le DCM Territoires Écologie Logement est l’un des trois plus importants en termes d’enjeux financiers.

En matière de comptabilité, le pôle ministériel, actuellement composé de trois ministères, représente :

• 40 % (462 Md€) du total de l’actif inscrit au bilan de l’État, dont 73 % (433 Md€) du total de l’actif immobilisé. Principalement les routes, les concessions routières ainsi que d’autres actifs ferroviaires, hydrauliques et aériens ;

• 26 % (9 Md€) du total des provisions pour risques et 43 % (64 Md€) du total des provisions pour charges inscrites au bilan de l’État, en lien avec les politiques publiques en matière d’énergie et les relations avec les producteurs d’électricité (dont EDF) ;

• 14 % (87 Md€) des charges inscrites au compte de résultat, dont 29 % des charges d’intervention ;

• 312 Md€ d’engagements hors bilan, dont 294,1 Md€ d’engagements donnés par l’État (15,3 % du total figurant au Compte général de l’État – CGE - 2023) et 18,3 Md€ d’engagements reçus par l’État (35 % du total inscrit au CGE 2023).

En matière de dépense, le DCM prend notamment en charge :

• plus de 10 000 engagements juridiques (EJ), traduisant les demandes d'achat des 9 directions générales et des 21 services du pôle ministériel ;

• plus de 52 000 demandes de paiement (DP), pour un montant total de 53,5 Md€ ;

Le DCM dispose d’un effectif de 50 personnes dont 8 cadres A et A+.

Le poste proposé s’inscrit dans le contexte d'une importante réorganisation des missions et des effectifs du DCM, à savoir :

- en matière d'optimisation de la chaîne de la dépense, la stabilisation de l’activité du centre de gestion financière (CGF) créé en 2023 en administration centrale, dans sa forme définitive avec l’intégration des recettes non fiscales (6 Md€ en 2023) ;

- un renouvellement d'effectif sur les fonctions de comptabilité générale et de maîtrise des risques/CQC (avec l’arrivée récente de deux nouveaux cadres A) et la nécessité de pallier l’absence prolongée de la cheffe de secteur pilotant le CGF (plus de 40 agents), l’arrivée au 1er janvier 2025 d’un cadre A sur un poste nouvellement créé de chargé de mission transverse devant permettre d’assister le chef du DCM et son adjoint ;

- la prise en charge à venir des dépenses et des recettes de la future Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire (ARSN), nouvelle autorité administrative indépendante résultant de la fusion au 1er janvier 2025 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les opérations de ce dernier continuant à être effectuées par l’agence comptable qui deviendra un service (15 agents et un cadre A) rattaché au DCM.

Le poste proposé vise à piloter tous les secteurs du DCM qui seront fortement mobilisés sur ces enjeux.

Les missions de ce poste sont :

- d'appuyer les secteurs comptabilité et maîtrise des risques/CQC dans ses travaux d’inventaire comptable, dans le respect du calendrier de clôture des comptes fixé par le Service comptable de l’État ;

- d'apporter un soutien organisationnel et de pilotage aux équipes du centre de gestion financière (CGF) afin d'assurer le bon atterrissage de la dépense en fin d'année ;

- de prendre en charge des chantiers spécifiques, notamment les travaux de mise en place de l'ASNR.

Eu égard à l’importance des enjeux évoqués supra, les travaux menés par le DCM en matière de dépense et de comptabilité de l’État sont particulièrement suivis par la DGFIP.

En matière de comptabilité de l’État, cela se traduit notamment en période de clôture, par :

- des travaux d’analyse comptable et juridique au regard des nombreuses décisions politiques prises dans le périmètre du pôle ministériel (politique des transports, politique énergétique etc.) ;

- un dialogue permanent avec la direction des affaires financières et les directions générales du pôle ministériel ;

- des liens permanents avec la DGFiP sur les sujets de réglementation comptable et de réglementation de la dépense ;

- des contacts également permanents avec les experts de la Cour des comptes en charge de la certification des comptes de l’État.

Le chef de DCM est par ailleurs nommé par arrêté spécifique agent comptable de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT-France) par adjonction de service. Le budget de l’AFIT-France est de 4,5 Md€ en 2024.

L’agent comptable dispose d’un outil budgétaro-comptable spécifique (éditeur Admilia).

En cours d’année, il est chargé :

- de la prise en charge comptable des demandes de paiement émanant de l’ordonnateur (secrétariat général de l’AFIT-F) ;
 

- de la transmission, pour exécution, des ordres de versement au DCM Finances (teneur du compte de dépôt de fonds au Trésor de l’Agence) ;
 

- de la comptabilisation au fil de l’eau des recettes revenant à l’Agence (pour l’essentiel des taxes affectées) ;
 

- du suivi de la trésorerie au vu des relevés de compte consultés directement via l’application DFTnet.

En fin d’exercice, l’agent comptable :

- arrête la comptabilisation de l’Agence après les opérations d’inventaire ;
 

- produit le compte financier à partir de son application comptable et affecte le résultat ;
 

- après approbation, procède au scellement dématérialisé du compte financier pour transmission à la Cour des comptes.

Au quotidien, l’agent comptable est en contact permanent avec le secrétariat général de l’Agence au titre de son rôle de conseil et de correspondant du contrôle interne de l’établissement. Il assiste au conseil d’administration avec voix consultative.

SAVOIR ET SAVOIR-FAIRE :

• très bonne connaissance de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

• connaissances approfondies et expérience reconnue en matière de comptabilité publique ou privée ainsi qu’en contrôle interne et maîtrise des risques ;

• connaissances juridiques et des systèmes d’information financière particulièrement appréciées

SAVOIR-ÊTRE :

• très fort potentiel de management des équipes du DCM ;

• au regard du positionnement du poste au sein du DCM, un sens du travail en équipe et des qualités relationnelles sont attendues ;

• rigueur, ténacité, constance, goût pour la fonction de contrôle comptable et financier ;

• très bonne communication écrite et orale, capacités à expliquer et à faire adhérer les agents ;

• capacité à parler de questions comptables complexes à des interlocuteurs différents (experts ou non de ces questions) et dans des environnements complexes.

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Au sein de la DGFiP, l'emploi est calibré Administrateur des finances publiques (AFIP) ou administrateur de l'État (AE)