La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

Le service SJCF définit la stratégie et les principes d’action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Au sein du service, la sous-direction SJCF-3 est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels.
Au sein de cette sous-direction, le bureau SJCF-3C est compétent en matière de fiscalité des transactions d’une part, et de fiscalité des organismes sans but lucratif, d’autre part, ce second bloc de compétence incluant le régime fiscal du mécénat. Ce bureau est chargé de trois missions principales dans ces deux domaines d’expertises :

1/ répondre aux demandes de rescrit des entreprises qui lui sont adressées ;

2/ défendre l’État devant la juridiction administrative (production de mémoires pour tous les pourvois en cassation devant le Conseil d’État et pour certains contentieux en appel, concernant les litiges du ressort des directions nationales et de la direction régionale de contrôle fiscal d’Ile-de-France); contribuer à concevoir et rédiger l’argumentaire de l’Etat à l’occasion des questions prioritaires de constitutionnalité ;

3/ aider et orienter les directions nationales, régionales et départementales sous forme de réponse à leurs demandes de solution, de réexamen de procédures et de notes de services diffusant l’analyse des règles fiscales. 

Encadrement d’une équipe de 17 personnes dont une adjointe, toutes de catégories A ou A+, équipe organisée en sections, dirigées chacune par un inspecteur principal ou inspectrice divisionnaire

Le chef de bureau exerce des responsabilités de management en même temps qu’un rôle de contrôle et de soutien à l’expertise juridique.

Il est le garant de la qualité et de la justesse des analyses produites au regard du droit en vigueur et de la cohérence des approches entre les sections. Il s’assure que le bureau répond clairement et complètement aux demandes qui lui sont adressées, que ce soit par des contribuables ou d’autres services, et veille notamment pour cela à ce que les questions nécessitant la consultation d’autres services soient également pleinement prises en charge, sans délai supplémentaire et dans une logique de « guichet unique ». Il prend l’initiative des contacts utiles pour présenter une solution d’ensemble, fonctionnelle et précise.

Il veille au respect des délais de production des analyses, notamment en matière juridictionnelle et de rescrits.

Il oriente le travail des divisions des affaires juridiques du réseau dans son champ de compétence, dans une visée d’harmonisation, de prévention des contentieux inutiles et, en sens inverse, de renforcement de l’argumentaire de l’administration dans les contentieux où elle maintient sa position. Il s’assure de la capacité de son équipe à réaliser une veille juridique et à détecter les questionnements récurrents à travers notamment les demandes de solution adressées au bureau par les différentes directions de la DGFIP.

Il participe à la politique de publication des rescrits en format anonymisé au bulletin officiel des finances publiques et signale à la direction de la législation fiscale les besoins de clarification de la doctrine publiée ou de la loi susceptibles d’apparaître à la faveur de l’instruction des demandes qui lui sont soumises.

Il coopère aux travaux transversaux sur l’analyse des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux qui font appel à son expertise juridique. Enfin, il contribue à la réflexion du service sur le bon usage de l’intelligence artificielle dans le métier juridique et au développement des applications correspondantes.

Déplacements ponctuels
Durée minimum sur le poste : deux ans

Savoir-être : qualités relationnelles, capacité à prendre des décisions, capacité à se mettre à la place de la personne qui interroge le service

Savoir-faire : clarté de communication à l’oral et à l’écrit ; capacités d’analyse et de compréhension des sujets sous plusieurs aspects (notamment juridique, économique, financier et politique) ; sens de la synthèse 

Compétences requises : expertise en matière de fiscalité des professionnels et qualités managériales avérées

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État».

Pour les candidats fonctionnaires et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.