Chef du bureau du soutien juridique (3D) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2022-7230  

Date de début de publication

03/08/2022

Date limite d'envoi des candidatures

31/08/2022

Documents requis pour postuler

CV + Lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique

Intitulé du poste

Chef du bureau du soutien juridique (3D) H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies - loi n°84-16

Descriptif de l'employeur

La DGCCRF contribue à l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs et des entreprises. A cette fin, elle participe à trois missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs.

La sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques est chargée de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique. Elle comprend quatre bureaux dont le bureau « Soutien juridique».

Description du poste

Les missions du bureau sont de divers ordres et comprend à ce titre 3 pôles :

1. Pôle Droit et Contentieux administratif, composé d’un adjoint et de 4 rédacteurs
Ce pôle est principalement chargé d’apporter un soutien juridique aux services déconcentrés pour défendre leurs décisions devant les tribunaux administratifs, assurer en propre la défense en appel et en cassation des décisions prises par les services déconcentrés et des textes règlementaires élaborés par les services centraux de la DGCCRF.
Le pôle répond également aux besoins d’expertise juridique sollicités tant par les bureaux de l’administration centrale que par les responsables contentieux des services déconcentrés

2. Pôle Pénal et politique des suites données aux contrôles de la DGCCRF, composé d’un adjoint et de deux rédacteurs
Ce pôle est chargé d’établir la politique des suites données aux contrôles de la DGCCRF ainsi que de sécuriser les opérations de visites et de saisies envisagées par les services déconcentrés de la DGCCRF. Le pôle assure également la coordination du contentieux lié aux opérations de visites et de saisies (légalité des ordonnances et déroulement des opérations.
Le pôle répond également aux besoins d’expertise juridique sollicités tant par les bureaux de l’administration centrale que par les responsables contentieux des services déconcentrés.

3. Pôle Expertise légistique, composé d’un adjoint et d’une assistante, référente SOLON

Ce pôle est chargé de sécuriser légistiquement la rédaction de normes par les bureaux d’administration centrale, notamment les textes du livre IV du code de la consommation.

Tout le bureau assure des actions de formation -à l’ENCCRF notamment-, pour accompagner le réseau dans les évolutions de ses pouvoirs et des politiques des suites.

Les principaux interlocuteurs du bureau sont : les bureaux sectoriels de la DGCCRF ; le SNE ; les service déconcentrés (DD(ETS)PP, DREETS) ; l'ENCCRF ; les autres directions des ministères économiques et financiers; les autres ministères (justice, agriculture, environnement, intérieur); le SGAE ; le SGG ; les juridictions administratives et judiciaires.

Pour la réalisation des missions décrites ci-dessus, le chef de bureau est assisté de trois adjoints, Six rédacteurs participent à ces diverses missions dans le cadre de leurs attributions respectives sous l'autorité directe de l'un des adjoints ou du chef de bureau.

Le bureau est ainsi composé de 11 agents outre le chef de bureau : 3 adjoints ; 6 rédacteurs ; 1 assistante.

Description du profil recherché

Compte tenu des diverses attributions du bureau et de leur caractère transversal, le chef de bureau doit disposer de grandes capacités d’adaptation, doit faire preuve de diplomatie et doit savoir gérer des dossiers revêtant une certaine sensibilité politique.

Le ou la candidate devra savoir maîtriser les délais et travailler en mode réseau, faire preuve de rigueur et de réactivité, avoir le sens des responsabilités, des facultés d'adaptation et disposer d'un sens critique et de l'analyse.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
  • CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
  • CONNAISSANCES - Contrôle, audit et évaluation
  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Économie/finances
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
  • SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
  • SAVOIR-FAIRE - Conduire le changement
  • SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
  • SAVOIR-FAIRE - Manager

Informations complémentaires

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

59 boulevard Vincent-Auriol 75013

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

31/10/2022

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

bureau-2A-recrutement@dgccrf.finances.gouv.fr