Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).

Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.

La Direction de la législation fiscale (DLF) est en charge de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur le plan interne, européen et international. Direction état-major organiquement intégrée à la Direction générale des finances publiques, elle est en relation directe avec le cabinet du ministre de l'économie et des finances, ainsi qu'avec le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics. Elle est composée de 4 sous-directions B, C, D et E, respectivement en charge de la fiscalité des entreprises, des particuliers, des transactions et de la TVA, et de la fiscalité internationale, ainsi que d'un bureau de synthèse et de coordination, le bureau A.
Les attributions de la sous-direction C de la Direction de la législation fiscale concernent notamment les règles générales de l'impôt sur le revenu, la fiscalité des salaires et pensions, la fiscalité immobilière, la fiscalité des revenus du capital, la fiscalité du patrimoine ainsi que la fiscalité directe locale.

Le bureau B1 participe à la définition de la politique fiscale décidée par le Gouvernement ainsi qu’à l’élaboration et à l’interprétation de la norme fiscale. À cet effet, dans son champ de compétence, le bureau B1 :

• propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement et expertise les propositions des différents ministères ;

• élabore les projets de textes législatifs et réglementaires (lois, décrets,…) ; • en définit les conditions de mise en œuvre (instructions) ;

• et en assure l’interprétation (demandes de solution, questions parlementaires,…).

Le bureau comporte 3 sections :

- Section 1 : « Bénéfices des entreprises industrielles, commerciales, non commerciales et agricoles : règles applicables aux frais et charges et aux provisions (régime de droit commun). Régime de la taxe au tonnage. Aides fiscales à l'investissement (déductions exceptionnelles). Règles applicables aux amortissements, aux report et transfert des déficits. Questions comptables. Règles applicables aux provisions réglementées et à la participation des salariés. » ;

- Section 2 : « Bénéfices des entreprises industrielles, commerciales, non commerciales et agricoles : règles applicables aux produits et profits, aux produits d'exploitation, stocks et profits divers (subventions), aux produits financiers et plus-values et aux produits de la propriété industrielle (régime des brevets). Règles applicables aux réévaluations des bilans. Régime des loueurs en meublé. Fiscalité spécifique du secteur financier (banques et assurances). Règles de détermination de l’assiette de la CVAE. » ;

- Section 3 : « Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu : régimes d'imposition (régimes « micro »). Règles de territorialité. Régime des groupes et des sociétés mères et filiales et règles applicables aux transformations de sociétés. Règles de détermination du bénéfice mondial et consolidé. Régime des sociétés de personnes. Régime des abandons de créances. Régime du capital-risque. ». Le bureau B1 est composé d'un administrateur des finances publiques, adjoint au chef de bureau, de six inspecteurs principaux des finances publiques (chaque section étant dirigée par un inspecteur principal et son adjoint) et de neuf inspecteurs des finances publiques (rédacteurs). Lui est également rattachée l’équipe support de la sous-direction.

Le chef de bureau, assisté de son adjoint, est chargé du pilotage des activités du bureau et de l’encadrement des équipes. Il veille à la qualité des dossiers traités par le bureau, dont il assure la cohérence d’ensemble et le dernier niveau de visa technique. Il est également responsable du respect des délais fixés par sa hiérarchie pour le traitement des dossiers, et veille à la bonne hiérarchisation des priorités par l’ensemble des agents du bureau. Sous l’autorité du sous-directeur, il assure les relations institutionnelles et de travail du bureau avec l’ensemble de ses partenaires (autres directions et ministères, cabinets des ministres, corps d’inspection, associations professionnelles). Il anime la politique RH du bureau et prend en charge l’évaluation et la progression professionnelle des agents du bureau. Il assure à la fois des missions de pilotage et d’encadrement et des fonctions techniques. Il est l’interlocuteur privilégié de la hiérarchie supérieure de la direction et représente le bureau lors des diverses réunions au sein de la Direction ou à l’extérieur (cabinets des Ministres, réunions interministérielles, Conseil d’Etat…). Il est également responsable de l’organisation de la représentation du bureau au Parlement pendant les débats sur les lois financières.

Des connaissances juridiques en matière de fiscalité sont requises. Une connaissance de la fiscalité des entreprises sera considérée comme un atout mais ne constitue pas un prérequis au recrutement. Niveau attendu : confirmées.

La connaissance du processus législatif et une expérience dans le pilotage de l’élaboration de textes normatifs seront également considérées comme des atouts. Un goût pour les questions économiques serait un plus.

De fortes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse sont nécessaires. Niveau attendu : confirmées

Le candidat devra être en mesure de représenter le bureau dans des réunions à haut niveau, au sein de la direction et à l’extérieur.

Le candidat devra démontrer de bonnes capacités managériales afin de diriger et d’animer une équipe composée principalement de cadres A et A+, de faire évoluer et progresser ses agents.

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’Etat».