Chef du bureau 6A "énergie et environnement" H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2021-3494  

Date de début de publication

03/02/2021

Date limite d'envoi des candidatures

31/03/2021

Documents requis pour postuler

cv + Lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Description du poste

Domaine fonctionnel et emploi

Élaboration et pilotage des politiques publiques - Cadre dirigeante/dirigeant de ministère

Intitulé du poste

Chef du bureau 6A "énergie et environnement" H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Encadrement supérieur

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies - loi n°84-16

Descriptif de l'employeur

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en oeuvre les pouvoirs régaliens qui lui sont conférés par le code de commerce et le code de la consommation pour mener à bien ses missions de protection des consommateurs en garantissant (i) le respect de la concurrence, (ii) la qualité et la sécurité des produits et des services, ainsi que (iii) la loyauté des transactions commerciales.

Elle élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles ou certaines enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l'Autorité de la concurrence ou les juridictions civiles et pénales.

En étant à la fois administration de pilotage des politiques publiques et de contrôle des acteurs économiques, elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa compétence horizontale et d'un réseau de relations avec un grand nombre d'autres départements ministériels.

La sous-direction des services et des réseaux (SD6) est chargée de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la communication, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme.

Descriptif de l'employeur (suite)

Le bureau 6A est chargé de la régulation des marchés "Energie", "Produits pétroliers" et "Environnement".

Secteurs économiques relevant du bureau 6A :

. "Energie" (gaz-électricité) : marchés de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture de gaz naturel et d'électricité ; tarifs réglementés de vente des opérateurs historiques ; dispositifs de soutien des énergies renouvelables ; contrôle des pratiques commerciales des fournisseurs, etc ;

. "Produits pétroliers" : filières d'importation/raffinage/distribution des produits pétroliers (carburants, fioul domestique, GPL,...) ; régulation des prix des produits pétroliers dans les DOM ; dispositif de stockage stratégique des carburants (CPSSP/SAGESS) ; etc ;

. "Environnement" : filières de recyclage des déchets à responsabilité élargie des producteurs (collecte, tri et gestion des déchets) ; marchés de gestion de l'eau (distribution, assainissement) ; marchés des réseaux de chaleur ; dispositifs fiscaux et assimilés d'incitation à la transition énergétique (contribution énergie-climat, certificats d'économie d'énergie, ...) ; développement de la mobilité électrique (infrastructure de recharge des véhicules électriques,...)

Description du poste

Missions du chef de bureau :

Encadrement de 7 agents (A+/A) : pilotage et animation de l'équipe (3 adjoints et 4 rédacteurs), conception et pilotage du plan d'action annuel, entretiens d'évaluation annuels ;

Responsable du traitement des dossiers relevant des secteurs et missions du bureau décrits ci-après :

Expertise sectorielle

. suivi des prix des produits et des marges des opérateurs (niveaux de prix et de marge, impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs, évolution des sous-jacents, prospective) ;

. analyse du fonctionnement des marchés, de l'état du jeu de la concurrence, des problématiques de consommation ;

. rédaction de notes de conjoncture pour le ministre en charge de l'économie.

Réglementation/régulation des secteurs

. force de propositions, rédige et porte les projets de textes législatifs et réglementaires dans les secteurs dont le bureau a la charge ;

. représente la DGCCRF auprès de différentes  instances institutionnelles (Conseil National de la Consommation, Conseil d'Etat, Autorité de la concurrence, Commission de régulation de l'énergie, Conseil supérieur de l'énergie, CPSSP/SAGESS, CEA, ANDRA)

Contrôle des secteurs

. Définition et pilotage du programme annuel d'enquêtes mises en oeuvre par les inspecteurs de la CCRF en lien avec les administrations et autorités partenaires (DLF, DGDDI, MNE, CRE, DGEC-PNCEE,...) ;

. suivi des enquêtes de concurrence aux différentes étapes de la procédure (indice, rapport d'enquête, procédure devant l'Autorité de la concurrence.

Exemples de dossiers traités récemment :

Energie

. Contrôle des pratiques de démarchage abusives - pilotage des enquêtes par les DDPP ; suivi de la mise en place d'une charte des bonnes pratiques des opérateurs (absence de PAC/PCR) ;

. Fin des TRV du gaz naturel et de l'électricité : mise en oeuvre des dispositions de la loi Energie et Climat en lien avec la DGEC ; contrôle des pratiques des opérateurs (absence de PAC/PCR) ;

. Transposition de la directive relative au marché de l'électricité en lien avec la DGEC ;

. Offres vertes - contrôle des offres des fournisseurs d'énergie ; participation à la mise en place d'un label ADEME ;

. ENR - instruction des dispositifs de soutien proposés par la DGEC, en lien avec la DG Trésor, la DB, la DGE et la CRE ;

. Mouvements tarifaires - instruction des prositions de la CRE concernant les revalorisation des TRV du gaz naturel et de l'électricité ;

. Réforme de la régulation du nucléaire historique - suivi des négociations relatives à un nouveau dispositifs "ARENH" (ainsi qu'à la réorganisation d'EDF) ;

Produits pétroliers (marchés métropolitain)

. SAGESS - évolution du cadre juridique de la SAGESS (cf. difficultés posées par les qualifications de 'pouvoir adjudicateur' et d''ODAC') ;

. Corse - suites de l'avis de l'Adlc ;

. Régulation tarifaire du transport par oléaduc, en lien avec la DGEC et l'Adlc

 

Conditions d'exercice particulières

Suite Exemples de dossiers traités

Produits pétroliers (marchés outre-mer)

. Accompagnement des pôles C des DIECCTE dans leur mission de régulation des prix des produits pétroliers des DOM ;

Environnement

. Loi antigaspillage - suivi de la mise en oeuvre des mesures d'application en lien avec la DGPR et la DGE (refonte des filières REP) ;

. IRVE - Elaboration de l'arrêté relatif à l'information du consommateur sur le servie de la recharge dans les infrastructures pour véhicules électriques.

Description du profil recherché

Le (la) candidat(e) devra disposer d'une culture économique solide, avec une composante réglementaire et savoir faire preuve d'initiatives. Une expérience managériale est également attendue.

En plus des compétences énumérées ci-dessous, le ou la candidate devra savoir contrôler et mettre en oeuvre une règle, une norme, une procédure.

Par ailleurs, il (elle) devra disposer d'un esprit d'équipe, d'un esprit d'initiative, d'un sens critique, d'un sens de l'analyse, d'un esprit de synthèse, de faculté d'adaptation. Il (elle) devra faire preuve de rigueur et de réactivité.

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Achats et marchés publics
  • CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
  • CONNAISSANCES - Contrôle, audit et évaluation
  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Économie/finances
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
  • SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
  • SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
  • SAVOIR-FAIRE - Manager
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en mode projet

Langues

Anglais (C1 Niveau Autonome)

Quotité de temps de travail

Quotité de temps de travail

Temps complet

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

59 boulevard Vincent-Auriol 75013  - Métro Chevaleret (ligne 6) ou Bibliothèque François Mitterand (ligne 14)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/03/2021

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

bureau-2A-recrutement@dgccrf.finances.gouv.fr