Le Service national des enquêtes de la DGCCRF (SNE) réalise, sur l’ensemble du territoire national, des enquêtes visant à la recherche et à la constatation d’infractions en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés.
Il exerce ses compétences dans tous les secteurs d’activités (produits industriels, produits alimentaires, services) et à tous les niveaux de filières (production, importation, distribution).
Le siège du SNE est basé à Paris mais ce service dispose d’un réseau d’enquêteurs à compétence nationale répartis sur l’ensemble du territoire (7 antennes).
Le SNE intervient spécifiquement sur des enquêtes d’envergure nationale ou impliquant des sociétés étrangères, sur des sujets sensibles ou demandant une expertise particulière.
Le SNE joue également un rôle d’appui technique et opérationnel pour l’ensemble du réseau de la DGCCRF.

Le (la) titulaire du poste aura pour principales attributions le conseil juridique aux enquêteurs, le visa des procédures réalisées par les enquêteurs (procès-verbaux, mesures de police administrative, etc.), la responsabilité des dossiers contentieux qui s’y rapportent (devant les juridictions pénales, administratives ou civiles), la gestion des réponses aux soit-transmis des Parquet ainsi que des relations avec les professionnels mis en cause ou leurs avocats dans le cadre des procédures de transaction pénale.

Il (elle) sera en relation tant avec des interlocuteurs internes (enquêteurs du service et autres bureaux de l’administration centrale) qu’externes (magistrats, avocats, professionnels).

Le (la) titulaire du poste assurera également la représentation du SNE aux audiences (possiblement sur l’ensemble du territoire national) et sera chargé du suivi des décisions rendues par les juridictions (diffusion des commentaires de jurisprudence, tenue des tableaux statistiques, etc.).

Sous l'autorité de la cheffe de service du pôle juridique, il (elle) sera en poste au sein d’une équipe constituée de quatre juristes et d’une greffière.

Déplacements aux audiences sur l’ensemble du territoire, Permis B

La diversité des suites mises en œuvre au SNE (pénales, administratives et civiles) impliquera que le (la) titulaire du poste puisse prendre en charge le suivi de dossiers de différentes natures juridiques et relevant de règlementations diverses.
Réactive, disponible et organisée, la personne candidate doit également savoir faire preuve d’initiative et d’autonomie.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.