La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019  déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.  Le service de l’économie numérique est chargé du développement et de la diffusion des technologies numériques, de l’électronique, des communications électroniques et des activités postales. En son sein, la sous-direction des communications électroniques et des postes prépare et met en œuvre les réglementations européennes et nationales en matière de communications électroni-

-ques et de postes, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétentes et conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Le pôle de la réglementation des communications électroniques, l'une des équipes de cette sous-direction, est le principal référent juridique interministériel sur le droit des communications électroniques. II est appelé à intervenir sur tous les sujets relatifs au code des postes et communications électroniques (CPCE) et à son application. Les membres de ce pôle participent et proposent des solutions juridiques pour la conception et le suivi des politiques publiques dans des domaines très variés (déploiement de la fibre optique, cadre de régulation, enjeux de sécurité publique, de santé publique …), en étant chargé de :- Elaborer la position française, préparer et mettre en œuvre, au niveau européen et national, la réglementation des communications électroniques en liaison notamment avec le SGAE, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ainsi que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ;- Contribuer à l’évolution de la réglementation relative à la protection des consommateurs des services de communications électroniques en liaison notamment avec la DGCCRF ;- Participer au traitement des questions de sécurité des réseaux, services de communications d'urgence.

Au sein de l’équipe du pôle réglementation des communications électroniques (9 agents), vous contribuez activement à l’élaboration du cadre juridique des communications électroniques.

Vous êtes, à titre principal, chargé(e) de participer aux travaux législatifs et réglementaires portant sur le numérique relevant du livre II du code des postes et des communications électroniques, et plus particulièrement les domaines relatifs :
- aux communications d’urgence ;
- à la protection des consommateurs ;
- à la surveillance du marché des équipements radioélectriques ;
- à la protection des mineurs…

Vous entretenez le dialogue avec :
- le commissariat aux communications électroniques de défense ;
- l’Agence nationale des fréquences ;
- le service de la normalisation ;
- les autres services du Service de l’économie numérique et notamment le pôle de la régulation des plateformes ;
- les acteurs économiques concernés ;
- vos homologues interministériels ….

A votre prise de fonctions, vous aurez notamment en charge les dossiers suivants :
- mise en œuvre du règlement délégué relatif à la surveillance du marché des équipements radioélectriques dans sa partie cyber ;
- Suivi des travaux sur les ondes et la santé ;
- travaux sur l’économie de l’attention ;
- protection des mineurs.

Le secteur « régalien et protection des consommateurs » est composé d’une cheffe de projets et de deux chargés de mission.

En tant que de besoin, vous pourrez être amené à participer à des travaux menés, par le pôle de la réglementation des communications électroniques, sur d’autres domaines.

Possibilité de déplacements à Bruxelles et d’horaires tardifs en cas de PJL par exemple.

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques de régulation économique.
Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour conduire les dossiers dont il aura la charge. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles.
Le (la) chargé (e) de mission participe activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques. Il (elle) doit avoir des compétences juridiques, une appétence pour la rédaction juridique (rédaction de lois, de décrets et d'arrêtés) ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.
Le candidat (la candidate) doit avoir par ailleurs un goût pour les contacts avec de nombreuses institutions ou autres partenaires : pouvoirs publics (ARCEP, ANFR, ministères et associations de collectivités locales), entreprises (opérateurs télécoms), parlementaires, Conseil d'Etat… Il (ou elle) est amené(e) à représenter le service à de nombreuses occasions : commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat ou des assemblées, lors de réunions interministérielles…
Le candidat (la candidate) ne doit pas avoir nécessairement des compétences en droit des communications électroniques mais doit être prêt à s'investir dans cette matière.

Art 322-2.2° du CGFP