La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes compte 1372 emplois.

La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes  dispose de 47 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.

Vous exercerez vos fonctions au sein de la division des affaires juridiques (DAJ) de la Direction départementale des Finances publiques, chargée du pilotage et du traitement des missions contentieuses, juridictionnelles et de sécurité juridique résultant de l’activité des services du réseau infra-départemental compétents en matière d’établissement et de contrôle des impôts personnels, fonciers et professionnels.

La division intervient notamment dans le traitement des conciliations fiscales, des affaires particulières, des demandes de rescrit, du contentieux administratif, du gracieux et du contentieux juridictionnel devant les juridictions administratives et, le cas échéant, judiciaires.

MISSIONS PRINCIPALES

Sous l’autorité de l’encadrement de la division, vous serez chargé(e) de contribuer au traitement juridique et contentieux des dossiers relevant de la DAJ.

À ce titre, vous assurerez notamment les missions suivantes :

– analyser les problématiques juridiques et fiscales soulevées par les dossiers confiés ;

– instruire des réclamations contentieuses, des demandes gracieuses, des conciliations fiscales et des affaires particulières ;

– participer à l’instruction des demandes de rescrits fiscaux dans le respect des délais réglementaires ;

– proposer les orientations juridiques et contentieuses adaptées ;

– rédiger des projets de décisions administratives, mémoires contentieux, rapports d’appel, notes d’analyse et courriers juridiques ;

– contribuer à la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives et, le cas échéant, judiciaires ;

– assurer le suivi des échéances juridictionnelles et la fiabilisation des données nécessaires au pilotage de l’activité.

Ces missions impliquent une stricte confidentialité. L’ensemble des informations traitées étant couvertes par le secret professionnel, une absolue discrétion est requise dans leur exercice.

ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Vous intégrerez une division spécialisée dans le traitement de dossiers juridiques et fiscaux à forts enjeux, au sein d’un collectif de travail expérimenté.

Vous bénéficierez, lors de votre prise de poste, d’un accompagnement adapté à vos missions, portant notamment sur l’organisation de la division, les procédures internes, les applications métiers et les méthodes de traitement des dossiers.

 Les procédures de travail sont largement dématérialisées et nécessitent une bonne maîtrise des outils bureautiques et applicatifs.

Le poste est exercé principalement sur site. Des déplacements ponctuels peuvent être envisagés selon les nécessités du service, notamment en lien avec l’activité juridictionnelle ou les réunions de travail.

Une formation supérieure en droit, fiscalité, finances publiques, comptabilité, gestion ou administration publique est souhaitée.

 
Une expérience en matière juridique, fiscale, contentieuse ou administrative constituerait un atout, en particulier dans les domaines suivants :

 – contentieux fiscal ;

– droit public ou droit administratif ;

– finances publiques ;

– analyse juridique ;

– rédaction de mémoires, décisions, notes ou rapports.

 
Compétences requises

Le poste requiert un profil disposant de solides capacités d’analyse juridique et fiscale, permettant d’intervenir sur des dossiers à technicité variable et pouvant présenter des enjeux financiers importants.

Les compétences attendues sont les suivantes :

– très bonne maîtrise de la rédaction administrative et juridique ;

– capacité à analyser des situations complexes et à identifier les risques juridiques, financiers et contentieux ;

– aptitude à traiter des volumes importants de dossiers dans le respect des délais ;

– rigueur, méthode et sens de l’organisation ;

– fiabilité dans le suivi des échéances et la gestion des stocks ;

– capacité à travailler en équipe, à partager l’information et à rendre compte ;

– bonne maîtrise des outils bureautiques ;

– capacité à s’approprier rapidement les applications métiers ;

– discrétion professionnelle et sens du service public.

Savoir-être attendus

– rigueur ;

– autonomie ;

– esprit d’analyse et de synthèse ;

– sens des responsabilités ;

– qualités rédactionnelles ;

– sens du collectif ;

– réactivité ;

– respect absolu de la confidentialité.

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2029 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.

Vous bénéficierez d’une restauration collective.

Proximité des transports en commun (gare SNCF, bus).