Le poste se situe dans le pôle normalisation et réglementation des produits qui compte 5 agents, au sein de la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie (SQUALPI).

L’Union européenne est fondée sur 4 piliers : la libre circulation des produits, des services, des personnes et des capitaux. Le pôle normalisation et réglementation des produits est le service de l’État qui pilote, pour la France, le bon fonctionnement du premier de ces quatre piliers.
À ce titre, il élabore et met en œuvre, aux niveaux européen et français, la réglementation permettant d’assurer, de manière transversale, le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne pour tous les produits qui y circulent, revêtus, le plus souvent, du fameux marquage « CE ». Le pôle élabore ainsi les positions stratégiques permettant de conforter ou renforcer la compétitivité de nos entreprises et la protection des consommateurs.
Il est le correspondant de la Commission européenne et des États membres de l’Union européenne pour les échanges d'information sur les projets de règles techniques relatives aux produits, dans le cadre des processus définis par la directive 2015/1535.

Il assiste également le délégué interministériel aux normes dans son rôle de commissaire du Gouvernement auprès du comité français d’accréditation (COFRAC), dans l’objectif de s’assurer du bon fonction-nement du système français d’accréditation, qui permet d’attester la compétence d’un grand nombre d’entreprises effectuant des tâches de contrôle (évaluation de la sécurité des produits, recherche et manipulation d’amiante…).
Dans chaque Etat membre de l'Union européenne, un Point de Contact Produits (« PCP ») a été établi en application du règlement européen (UE) n° 2019/515 afin d'aider à la mise en oeuvre pratique du principe de « reconnaissance mutuelle » et le pôle abrite ce PCP. Le PCP est chargé de fournir, à la demande d'un opérateur économique ou d'une autorité d'un autre État membre, des informations relatives au principe de reconnaissance mutuelle et à son application ainsi qu’aux règles techniques applicables aux produits qu'il souhaite mettre sur le marché national.
Au-delà de ces missions transversales, le pôle assure également le pilotage de la réglementation applicable à certains produits. Il s’agit des principaux produits de grande consommation (jouets, appareils électriques, cycles, équipements de protection individuelle pour le sport et les loisirs).

Au sein du pôle normalisation et réglementation des produits, vous pilotez, en lien avec l’ensemble des autorités réglementaires françaises, l’action du Point de Contact Produit (PCP) au titre du règlement 2019-515, consistant à répondre aux opérateurs économiques et autorités qui se posent des questions concernant la réglementation applicable à un produit dans le cadre de sa mise sur le marché.

Vous piloterez le projet de refonte des modalités de fonctionnement du PCP français, en lien étroit avec l’ensemble des autorités règlementaires françaises et en explorant les possibilités offertes par le développement de l’intelligence artificielle.

Vous assurez par ailleurs le rôle de référent sur le principe de reconnaissance mutuelle ; vous participez aux travaux du comité de la Commission européenne sur le sujet. Vous y défendez les positions française établies en lien avec les autres directions concernées, vous participez à l’échange d’expériences, contribuez à une approche commune européenne et identifiez les bonnes pratiques reproductibles en France.

Vous assurez enfin le rôle de référent sectoriel pour les cycles et, conduirez la révision du décret bicyclettes pour tenir compte des nouveaux produits circulant sur le marché (par exemple vélos cargo).

Vous serez très régulièrement en contact avec des partenaires variés, tels que :
- les opérateurs économiques de secteurs très divers ;
- les représentants des administrations centrales, notamment les ministères chargés de l’économie, de la consommation, de l’environnement, de l’aménagement du territoire avec lesquels vous tisserez des liens étroits.

Votre profil
De formation ingénieur ou juriste, avec si possible une première expérience dans le domaine de la réglementation ou du contrôle de conformité des produits. Vous êtes intéressé(e) par le marché unique, plus spécifiquement la libre circulation des produits, et vous avez le souci de l’intérêt général.

Vous faites preuve de curiosité, d’une bonne capacité d'analyse et de synthèse, de rigueur et d’autonomie. Vous avez le goût de l’initiative et le sens de l’organisation. Vous avez le goût du travail en équipe, avec des personnes de profils variés (juristes, ingénieurs, etc.), de bonnes capacités relationnelles et vous êtes à l’aise, tant à l’écrit qu’à l’oral, en français et en anglais.

Ces missions pourront évoluer en fonction des priorités de la sous-direction.

Déplacements à Bruxelles pour la participation à des réunions avec la Commission européenne et à des groupes de travail du Conseil

Profil juridique et relations internationales

Art 322-2.2° du CGFP