Chargé(e) de mission juridique SG-SDPSP-158 H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2024-20014  

Date de début de publication

23/10/2024

Date limite d'envoi des candidatures

31/03/2025

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale des entreprises (DGE)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Conseillère / Conseiller juridique

Intitulé du poste

Chargé(e) de mission juridique SG-SDPSP-158 H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 3

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Le Bureau de l’exécution financière, rattaché au Secrétariat général, est en charge de l’ensemble des prestations financières de la DGE. Il est un partenaire incontournable dans la mise en œuvre des actions pilotées par les services métier de la direction dès lors que celles-ci comportent un volet financier.

Descriptif de l'employeur (suite)

Ses missions comprennent :
- l’analyse des dispositifs ayant une incidence financière afin de conseiller et accompagner les services métiers de la direction dans l’élaboration de leurs supports de dépense ;
- la gestion administrative et financière des dispositifs d’intervention de la DGE, depuis le conventionnement avec les entreprises et organismes bénéficiaires de subventions jusqu’au versement du solde et à l’apurement des dossiers ;
- les autres dépenses relevant de la commande publique ;
- le suivi d’exécution et les travaux d’inventaire ;
- le contrôle interne financier.

Le bureau est composé de 17 agents, dont 10 cadres A, répartis en deux pôles.

Le pôle « dépenses, recouvrement et contrôle interne est constitué d’une cheffe de pôle adjointe à la cheffe de bureau et de 6 agents dont 3 cadres A.

Le pôle « commande publique et conventions » est constitué d’une adjointe à la cheffe de bureau et de 7 agents dont 4 cadres A.

Description du poste

Sous l’autorité de la cheffe de pôle, le(la) chargé(e) de mission sera chargé(e) en binôme avec une autre chargée de mission d’analyser les projets de dépense des services et de leur proposer les solutions les mieux adaptées à la mise en œuvre de leurs dépenses.

Il (elle) assure un rôle de conseil et de pilotage pour l’ensemble des services de la direction et assure notamment le suivi de l’ensemble des dispositifs en faveur des start-ups portés par la Mission French Tech (conventionnements, appels à projets, subventions)

Il (elle) oriente les services sur les supports juridiques spécifiques des dépenses d’intervention (convention de subvention, de mandat, etc…).

Il (elle) assure la rédaction des conventions avec les bénéficiaires (entreprises, associations…) et les opérateurs de dispositifs et en assure la sécurisation juridique (rédaction d’avis juridiques)

Il (elle) établit les rétroplanning et pilote les délais de réalisation des conventions.

Il (elle) pilote l’engagement et le paiement des subventions et frais de mandats, exécutés sur le programme budgétaire 134 par les deux gestionnaires des dépenses d’intervention.

Il (elle)  participe à la rédaction des process et des documents type.


L’environnement juridique de la dépense relevant de différents domaines du droit (réglementation des aides, droit administratif, droit des affaires, code de la commande publique, réglementation budgétaire et comptable…), le poste nécessite une réelle appétence pour les questions juridiques et budgétaires.

Description du profil recherché

Profil juridique avec une forte appétence pour les affaires financières (budget, gestion). Poste transverse qui demande une grande polyvalence.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Achats et marchés publics
  • CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • CONNAISSANCES - Gestion budgétaire et comptable
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
  • SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
  • SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
  • SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Art 322.2-2° du CGFP

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

  61, boulevard Vincent Auriol – 75013 Paris

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/11/2024

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

mathilde.sarthou@finances.gouv.fr ; noemie.toulemonde@finances.gouv.fr