La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité. Au sein du SEP, la sous-direction du tourisme (SDT) prépare, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en matière de tourisme, anime les différents secteurs de l'activité touristique, prépare les réglementations y afférentes et veille à leur mise en oeuvre. Elle contribue au développement des professions touristiques et à la compétitivité du secteur.
Pour la sous-direc-

tion du tourisme, les principaux projets en cours avec une dimension juridique forte sont notamment : la régulation des meublés touristiques et des plateformes de location, l'amélioration de l'information précontractuelle des investisseurs en résidence de tourisme et des acquéreurs de mobil-homes, l'adaptation du droit aux évolutions de l'offre d'hébergement (auberges collectives, voyagistes, campings…).

Le ou la chargée(e) de mission juridique apporte son expertise et sa contribution aux projets de la sous-direction du tourisme ayant une dimension ou une composante juridique: réforme du code du tourisme, classement des hébergements touristiques, locations de meublés...);
il ou elle apporte son expertise en matière de droit du tourisme, en relation si nécessaire avec les autres directions et ministères, ainsi qu'avec les professionnels ;
il ou elle sera chargée de la rédaction des textes législatifs et règlementaires et apporte son expertise et conseil en matière d'élaboration de textes (légistique);
il ou elle travaille sur des questions juridiques avec la chargée de mission affaires européennes, sous la supervision du directeur de projets affaires européennes.

Il ou elle participe à l'élaboration des textes normatifs au niveau national et, selon les domaines, Il ou elle contribue au travail à mener lors des négociations au sein de l'UE ;
il ou elle représente la position du ministère chargé du tourisme, notamment devant les juridictions et instances administratives françaises, (Conseil d'Etat notamment), européennes et internationales ;
il ou elle participe à la coordination des échanges avec les professionnels du secteur sur les évolutions des textes normatifs ;
il ou elle suit le contentieux et rédige, si besoin, les mémoires en défense ;
il ou elle sera référent SOLON et IMI pour l'ensemble de la sous-direction.

Art 322-2.2° du CGFP