La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019  déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.  

Au sein du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE), la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.

Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants sont par exemple : le soutien à la création et la reprise d'entreprises, la simplification des démarches des entreprises, le guichet unique, la participation aux propositions et mesures fiscales et sociales dédiées aux entreprises notamment en droit social et droit du travail...

Le.la chargé.e de mission contribue aux projets de la sous-direction au sein d’équipes projets dédiées. Il a vocation à être polyvalent et peut être mobilisé sur des domaines qui ne relèvent pas exclusivement de son expertise initiale. Il peut aussi travailler en transversalité, dans les équipes des autres sous-directions et des autres services, en fonction de ses domaines de compétences. Il peut intervenir sur plusieurs projets à la fois. Un projet dure en moyenne entre 6 et 12 mois. Il.elle peut le cas échéant contribuer aux missions structurelles de la sous-direction.

A sa prise de fonction le.la chargé.e de mission aura les missions suivantes :

• assurer une veille en matière de droit social et le suivi des mesures examinées dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale qui peuvent impacter la vie des entreprises (notes d'analyses pour le cabinet, des arbitrages interministériels ou discussions parlementaires…) ;
• mener des recherches et expertises juridiques ;
• proposer et mettre en œuvre des mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d’encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
• participer à l’instruction des mesures ainsi qu'à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, en vue de leur examen par le Conseil d’Etat et le Parlement, notamment dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, mais aussi de projets de loi ordinaire ;

La ou le chargé(e) de mission contribuera également à la préparation des réponses aux demandes d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des ministres notamment avec les organisations professionnelles ou les chefs d’entreprise, et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.

Dossiers récemment traités :

• Contributions dans le cadre du plan en faveur des indépendants : notes de proposition sur la réforme de l’allocation des travailleurs indépendants, sur les évolutions possibles de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants, sur le traitement des dettes de cotisations sociales des dirigeants de SARL ; rédaction des articles de loi/décrets/étude d’impact pour la mise en œuvre concrète des propositions retenues par le cabinet ; participation aux réunions au Conseil d’Etat.
• Participation à la coordination du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
• Réalisation de notes sur la protection sociale et le statut des travailleurs de plateformes numériques.
• Travaux et propositions sur la réforme du financement de la protection sociale.

Deux jours de télétravail possible par semaine.

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques économiques, notamment celles des entreprises. Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour produire des analyses et des propositions fiables et argumentées. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles. Une connaissance du droit du travail ou de la sécurité sociale serait un plus.
Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.

Art 322.2-2° du CGFP