La Direction générale des entreprises (DGE), conçoit et met en œuvre les politiques publiques micro-économiques pour soutenir les entreprises et les territoires. Au service du développement des entreprises, ses agents sont mobilisés pour favoriser la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs notamment dans les domaines de l’industrie, du numérique, du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, en France et à l’international.
Direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers, elle comprend 5 services métiers, dont le service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE). Au sein de ce service, la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.
La DGE a développé, dans le cadre de sa récente transformation, une organisation en mode projet. A ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet.

Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants en cours ou qui viennnent de se terminer sont par exemple: la création d'un crédit d'impot en faveur de la production d'energie décarbonée par la loi de finances 2024,et les chantiers transmission et simplification lançés en fin d'année dernière.

Le/la chargé.e de mission contribue aux projets de la sous-direction au sein d’équipes-projets dédiées. Il/elle a vocation à être polyvalent.e et peut être mobilisé sur des domaines qui ne relèvent pas exclusivement de son expertise initiale. Il/elle peut aussi travailler en transversalité, dans les équipes des autres sous-directions et des autres services, en fonction de ses domaines de compétences. Il/elle peut intervenir sur plusieurs projets à la fois. Un projet dure en moyenne entre 6 et 12 mois. Le/la chargé.e de mission contribue aux missions structurelles de la sous-direction.

A sa prise de fonction la ou le chargé(e) de mission aura les missions suivantes :

-participer à l'offre de service en droit fiscal, mener des recherches et expertises juridiques en droit fiscal, répondant à ce titre aux sollicitations des cabinets ministériels, des autres sous-directions de la DGE.

- participer à la coordination et à la préparation des mesures fiscales proposées par la DGE dans le cadre des projets de loi de finances et assurer le suivi des mesures examinées dans le cadre du projet de loi de finances qui peuvent impacter la vie des entreprises (discussions parlementaires, suivi et traitement des amendements fiscaux relevant de la compétence de la DGE…) ;

- rédiger les projets annuels de perfomance relevant de la compétence de la DGE, les réponses aux questions parlementaires et aux saisines de la Cour des comptes (dont notes d'exécution budgétaire portant sur les dépenses fiscales).

La ou le chargé(e) de mission contribuera également à la préparation des réponses aux demandes d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des ministres notamment avec les organisations professionnelles ou les chefs d’entreprise, et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.       

* Dossiers récemment traités :

- Participation au renforcement du dispositif de suramortissement pour les poids lourds dans le cadre du PLF pour 2025

- Contributions dans le cadre des travaux en faveur de la transmission d'entreprises ;

* Dossiers à venir :

- Travaux liés au projet de loi de finances pour 2026 avec la préparation de la conférence fiscale en mai 2025 ;

- Travaux concernant la revue des dépenses fiscales

Disponibilité nécessaire durant la période parlementaire des projets de loi de finances.

Travail en mode projet et en interface avec l'ensemble des services sectoriels de la direction, qui ne sont pas des juristes fiscalistes, ce qui signifie un potentiel important de sollicitations sur des sujets fiscaux très divers.

Nombreuses sollicitations des cabinets ministériels qui impliquent une réactivité et une aisance à s'adapter à la réorganisation du plan de charge.

IEP, école de commerce, faculté de droit.

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques économiques, notamment celles des entreprises. Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour produire des analyses et des propositions fiables et argumentées. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles. Une bonne connaissance du droit fiscal est nécessaire et une connaissance des procédures parlementaires serait un plus.

Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.

Art 322.2.2° du CGFP.