Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le service du Médiateur est un service d’administration centrale installé à CAEN et à PARIS.

Le Médiateur est saisi par les usagers (personnes physiques ou entreprises) qui connaissent des litiges persistants avec les directions du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Le Médiateur a reçu 5 983  demandes en 2023. Il a formulé 1 499 propositions de médiation et réorienté 4 077 demandes vers les services compétents pour un examen de premier niveau, préalable indispensable à toute demande de médiation.

Le service est composé de 17 agents. Les fonctions se répartissent en deux pôles principaux : les gestionnaires qui assurent l’accueil téléphonique des usagers, effectuent un premier examen des demandes de médiation et prennent en charge l’envoi des accusés réception indiquant au demandeur la suite donnée à sa requête et les conseillers qui instruisent au fond les demandes à partir des éléments communiqués par les deux parties au litige et rédigent les médiations.

Le Médiateur s’appuie sur une déléguée qui supervise l’organisation de l’ensemble du service.

Chaque année, le Médiateur remet au ministre un rapport annuel d’activité dans lequel il formule des propositions de réformes pour améliorer le fonctionnement des services dans leurs relations avec les usagers.

L’organigramme du service, les conditions de recevabilité et d’instruction des médiations ainsi que les rapports annuels d’activité sont consultables sur le site internet du Médiateur, à l’adresse suivante : (https://www.economie.gouv.fr/mediateur/mediateur-bercy).

Le poste de chargé(e) de mission est proposé à un inspecteur des finances publiques (ou d’un corps équivalent des ministères financiers). Il est placé directement auprès de la déléguée :

- il prend en charge l’instruction de dossiers de médiation et intervient au stade de la recevabilité en appui des gestionnaires pour l’expertise des demandes ou la validation des accusés réception aux usagers et participe à la mutualisation des pratiques.

- il l’assiste pour la gestion des ressources humaines et des moyens (budget de fonctionnement). Le ou la chargé(e) de mission est en charge également du contrôle interne en lien avec le Médiateur et la déléguée.

- il assure le suivi statistique de l’activité et contribue à la rédaction du rapport annuel.

- il est correspondant du délégué à la protection des données personnelles et référent du service des archives économiques et financières.

Le temps de travail hebdomadaire est de 38h30.

Le télétravail est possible.

Quelques déplacements Caen-Paris sont à prévoir dans l'année.

Dans le cadre du traitement dématérialisé des demandes de médiation, le poste de travail informatique est équipé de deux écrans dont l'utilisation est quotidienne.

Compétences requises :

-  bonne connaissance des missions et de l’organisation du ministère

 -  capacités rédactionnelles requises alliant : clarté, vocabulaire circonstancié, synthèse et exhaustivité ;

 -  très bonnes connaissances et pratiques de la matière fiscale en général ;

 - potentiel d’adaptation, d’acquisition et d’extension de nouvelles connaissances devant conduire, à terme, le candidat à exercer une polyvalence dans l’instruction des demandes de médiation

Qualités professionnelles et personnelles requises :

-  capacités à prendre des initiatives pour faciliter le traitement des dossiers et instruire, de manière autonome, les demandes de médiation, tout en manifestant des aptitudes pour le travail en concertation et en équipe ;

 - qualités relationnelles reconnues propres à des échanges respectueux, de qualité et de haute tenue avec les usagers, les interlocuteurs des administrations et les collaborateurs de la médiation. La transparence, la loyauté, la neutralité, la discrétion et la confidentialité, une approche positive sont des qualités personnelles attendues du candidat pour instaurer un climat professionnel serein et de confiance réciproque ;

 - ouverture et curiosité d’esprit, prise de recul devant les faits, des événements, des situations administratives ; objectivité, impartialité, exercice des missions avec rigueur, fiabilité et célérité ;

- sens de l’écoute, prise en compte des situations avec empathie et créativité, force d’adhésion et de proposition facilitant des avis en droit et en équité dans le respect des intérêts des parties à la médiation ;

 - très forte implication professionnelle : disponibilité,  réactivité pour gérer les contraintes de temps et les échéances.

ART L332-2, 2°